MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après

- Sur l'homologation de l'accord transactionnel Il ressort des articles 1541 et 1541-1 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 entré en vigueur au 1er septembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après

L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement.

[S] [O] sollicitent de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1244 du code civil, - Dire et juger M.

700 du code de procédure civile.

Sont aujourd’hui applicables aux « accords des parties » les dispositions des articles 1541 et suivants du code de procédure civile, issues du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entrées en vigueur

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

A l’audience du 24 février 2026, le bailleur se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’exception de celles formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

646 du code civil, le bornage de leurs propriétés respectives.

Par ailleurs, la SA LOGEO SEINE se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 19 décembre 2025, Monsieur [R] [I] a saisi le juge de la mise en état afin, sur le fondement des articles 384, 785-1 et 1543 du Code de procédure civile

Par ailleurs, l'OPH ROUEN HABITAT se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la SA d'HLM LOGIREP se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la SA d'HLM LOGIREP se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la SA d'HLM LOGIREP se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la SA LOGEAL IMMOBILIERE se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'OPH HABITAT 76 se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.