450 du code de procédure civile.

[G] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Elle fait valoir à titre liminaire que M.

500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance

 805 du code de procédure civile.

procédure pénale a été classée sans suite.

du code de procédure civile.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

000 euros pour procédure abusive et à la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

visée dans la procédure RG 23/04349 ; - condamner le syndicat et le syndic défendeurs au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner le syndicat

500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

L.312-19 du code de la consommation et que la clause pénale est conforme aux dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation.

millions XPF en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’article L 622-21 du Code de commerce dispose : « I.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur et Madame [A] [J] aux entiers dépens ; -Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Sophie VIGNANCOUR-de

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.