CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés

675a13023bace64ddb46bc94

T. Judiciaire

11 octobre 2024

de l'aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l'article 271 du code de procédure civile.

Source officielle

Référés

675a13043bace64ddb46bd06

T. Judiciaire

11 octobre 2024

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle

Référés

67f6e853a9d5adc26062813b

T. Judiciaire

4 avril 2025

Source officielle

Référés

697fff0fcdc6046d4794a866

T. Judiciaire

9 janvier 2026

145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle

Référés

67058bf01296b51ba2b7e77f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle

1ère chambre - Référés

697b34d0cdc6046d4716bd32

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Source officielle

Surendettement

65aec0fc54a01215df779506

T. Judiciaire

22 décembre 2023

Sur le fond En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux

Source officielle

PCP JTJ proxi requêtes

668839d5342d338c20d311fa

T. Judiciaire

4 juillet 2024

7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 3

697dd952cdc6046d47600169

T. Judiciaire

6 janvier 2026

789 du code de procédure civile M.

Source officielle

CH GENERALISTE B

6a0f4a16cdc6046d477b127c

T. Judiciaire

21 mai 2026

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

Source officielle

4ème chambre 2ème section

6a0f5a50cdc6046d477c461e

T. Judiciaire

21 mai 2026

[U] et [M] [T], défendeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 6, 9, 175, 276 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L.213-1 et suivant du Code rural et de

Source officielle

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4b072c53c9d62b87e9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Source officielle

Référés

6a1763c7cdc6046d4728bff1

T. Judiciaire

22 mai 2026

code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits et

Source officielle

Référés

675a13003bace64ddb46bc3d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Source officielle

Référés

6977be6fcdc6046d47cbfd2c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

Source officielle

Cabinet 2

672e762650af6f5fd3456fc1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Selon l’article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, ne constitue pas une prétention au sens de l'article

Source officielle

Référés

67f6e849a9d5adc260628014

T. Judiciaire

4 avril 2025

l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 3 sur 71

← Précédent Suivant →

1 404 résultats pour « Article 271-3 Code inconnu »

1 404 résultats pour « Article 271-3 Code inconnu »