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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
696a911ecdc6046d4791abd5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de la METROPOLE DE [Localité 15] de suppression des délais prévues aux articles L.412-1 et L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Accorder à la famille [R] / [V] un délai de 12 mois pour
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b795
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67f41a624e0040aa3735db9d
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201263f05edb385fb2a41e
16 avril 2024
16 avril 2024
Les dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail précisent en effet que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b54f71e198c2b66a2d92
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a98
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des articles 901 du code civil, L132-9 du code des assurances, 464 du code civil ou encore 414-1 et 414-2 du code civil.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e122eb5d421e6c599245
10 avril 2025
10 avril 2025
En outre, l'article 9 du code de procédure civile prévoit : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Il est rappelé enfin que la
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28aece97b8c18299582fc
15 juillet 2024
15 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu le contrat
Source officielle2ème Chambre Cab1
669640def5112d8edd056fb5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Au soutien de sa demande d’exclusion du droit à indemnisation de Monsieur [V] [X] [T], la compagnie d’assurances AXA explique, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R.412-6
Source officiellePôle social
697bb365cdc6046d4729ca09
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS : - Sur la matérialité de l'accident du travail du 22 janvier 2024 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f264f81b1bb3118ccb
11 juillet 2024
11 juillet 2024
464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.
Source officiellePôle social
67fea13a7a459da3dcde9e7c
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la matérialité de l'accident Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à
Source officielleJEX cab 1
69de8f40cdc6046d473ccb4b
13 avril 2026
13 avril 2026
La demanderesse fonde sa prétention sur les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58f15eb387f553b9b99b
9 avril 2025
9 avril 2025
La demande d’acquisition de la clause résolutoire est donc recevable. 2- Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver
Source officiellePCP JCP fond
686c1136dd7001754d61bc6a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de ses demandes subsidiaires, il invoque les dispositions des articles L. 412-3 et L. 41264 du code des procédures civiles d’exécution ainsi que les dispositions de l’article 1345-5 du code
Source officielleREFERES 1ère Section
678feeae51b02779572a0ef1
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et proroger ce délai de trois mois sur le fondement de l’article L.412-2 du même code, - prononcer le sursis de la mesure d’expulsion jusqu’au 31 mars
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
685482c8f58c06bf6013c4f9
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la jonction En application de l’article 367 Code de procédure civile, le juge peut joindre plusieurs instances, soit sur demande d’une partie, soit d’office.
Source officielleTPX VER JCP FOND
69d55a5dcdc6046d4770bff4
7 avril 2026
7 avril 2026
La demande est donc recevable. 2- Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69dfe1f9cdc6046d475e2a91
9 avril 2026
9 avril 2026
L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Madame [Z] [V] à lui payer les loyers et charges impayés au 13 novembre 2025, soit la somme de 6 806,45 euros ainsi qu'une indemnité d'occupation
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b789
2 juillet 2025
2 juillet 2025
, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 3 sur 37