L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date,

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Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

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Elle demande reconventionnellement la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

de l’article 29-3 du Code civil ; Vu les dispositions articles 18, 20-1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 30-2 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats ; Il

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens, - DIRE ET JUGER que l’exécution provisoire est incompatible avec la nature de l’affaire et ne pas l’ordonner.

à [Localité 169], à savoir : Mr [KY] [HJ] [IT]-([HC]) né le [Date naissance 55]/1888 à [Localité 142], décès inconnu, Mr [ZS] [GX] a [HC] [IT] néle [Date naissance 42]/1891 à [Localité 186] décès inconnu

997,96 € représentant l’arriéré de charges (1 841,40 €), les frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 (420 €) et les provisions devenues exigibles (2 x 349,90 € + 2 x 18,38 €) ;3 000 € pour

en vertu de l'article 28 du Code civil.

- en sa qualité d’épouse de français depuis plus de quatre ans (en l’espèce vingt-quatre ans) la concluante a souhaité acquérir la nationalité française au titre de l’article 21-2 du code civil.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, la société GENERALI VIE a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1231-1 et suivants du code civil, de : A titre

Ce dossier regroupe notamment la consigne et les documents prévus en matière d'aération, d'assainissement et d'éclairage aux articles R. 4222-21 et R. 4223-11 ".

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.

[K] [R] a souscrit une déclaration de nationalité française le 1er mars 2023 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

MOTIFS Sur l’intervention volontaire du FGAO Vu les articles 325 et suivants du Code de procédure civile Vu l’article L. 421-9 du Code des assurances Par jugement du tribunal de grande instance de