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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68793caa64dcbd881bec3634
1 juillet 2025
et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.
4ème chambre 1ère section
66294e07204c0caeeb991ecc
23 avril 2024
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 22 février 2022, les consorts [V] demandent au tribunal : « 1°) Vu l’article 1128 du Code civil et l’article L. 132-11 du Code des assurances
Adjudications
6684442b8bcff606d9c5357d
2 juillet 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Première Chambre
69d95cc8cdc6046d47cf89ec
10 avril 2026
37 de la Loi du 10 juillet 1991. » Par conclusions signifiées par RPVA le 9 septembre 2024, la société AREAS DOMMAGES a demandé au tribunal de : « Vu les articles L112-4 et 113-1 du Code des assurances
65bc61ee4fb290a34607432d
30 janvier 2024
L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans
SURENDETTEMENT TJ
69ef2be7cdc6046d47b19737
9 avril 2026
[G] [V], dont les effets sont régis par l'article L741-2 du code de la consommation ; RAPPELLE qu'en application de l'article L741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
Enfin concernant la mention de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, il résulte des articles L111-1, 6°, L221-5, L221-9 du code de la consommation qu'un contrat de vente conclu
J.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
L'article L821-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
Surendettement
69d94bbccdc6046d47ce4d44
[P] [Z] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.
1ére chambre civile
68e9668e3ea43407b9119a15
9 octobre 2025
leurs demandes sur le seul contrat [14] n° 003849268301 ; Elles se fondent sur les articles 840 et suivants du Code civil, 1359 et suivants du Code de procédure civile et l’article L 132-13 du Code des
Juge de l'exécution
6a10c8afcdc6046d479e012c
21 mai 2026
- Sur la demande de nullité de l'assignation Aux termes de l'article L121-4 du code des procédures civiles d'exécution, sans préjudice des dispositions de l'article L3252-11 du code du travail, les
1ère chambre
68c483c3575259d001c6b587
[S] [M] sollicitent du Tribunal, au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, 778 et 912 du Code civil, ainsi que de l’article L. 132-102 du Code des
JEX DROIT COMMUN
66fc38d82416523b9957ff33
1 octobre 2024
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
CIVIL
68dd94ad548223b2c7ad5110
1 octobre 2025
* **** Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire.
Chambre 01
66335b01c0d3e3fe99cadbb9
19 avril 2024
700 du code de procédure civile.
6a1dd01acdc6046d47bf4846
26 mai 2026
et que la situation de Mme [K] [F] [H] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.
CTX PROTECTION SOCIALE
69654eadcdc6046d471026c3
6 janvier 2026
L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente DEBATS: tenus à l’audience publique du 16
669aac5830bd4f0c3f6aef37
19 juillet 2024
Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active. […] » Article R861-10 du code de la sécurité sociale dispose : « Ne sont
3ème chambre
69f11482cdc6046d47e3076d
7 avril 2026
prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Pôle Civil section 3
6975e239cdc6046d47a50013
12 janvier 2026
moral, • 5.000 euros au titre de son préjudice financier, • 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
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