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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6985a9d1cdc6046d4729bbfc
8 janvier 2026
15 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de l'article 1217 du même code, et des dispositions de l'article L.113-1 et L.124-5 du code des assurances, de : A TITRE PRINCIPAL - DEBOUTER
Chambre 9 cab 09 F
6688377d342d338c20d2cbe0
2 juillet 2024
du 5° du même article, laquelle s’analyserait en une contre-expertise qui relève de la compétence du juge du fond.
Pôle Civil section 3
67f58d65bbf04ef7857c244a
4 avril 2025
LES RESPONSABILITÉS MEDICALES Aux termes de l'article L1110-5 du Code de la santé publique, toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert,
3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5ea
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
5ème chambre 2ème section
662bf150e266e89ef1189fcf
25 avril 2024
Elle doit répondre au formalisme de l'article L 113.1 du code des assurances.
PCP JCP fond
6866cb4bd33109fd079acc58
3 juillet 2025
[N] [Y] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], seront déboutés de leurs propres demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
6ème Chambre
67f57bd0bbf04ef7857bee32
L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
6620129cf05edb385fb2a4cb
6615879bdb5098996d5ad861
4 avril 2024
1108, 1242 et 1728 du code civil, des articles L.113-1, L.121-12, L.121-15, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de l'article R.125-5 du code de la construction et de l'habitation abrogé le 30 juin
8ème chambre 1ère section
67f6bbd5a9d5adc26061f35c
8 avril 2025
1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS
6620125bf05edb385fb2a2fe
662012a0f05edb385fb2a577
662012a7f05edb385fb2a629
662012a7f05edb385fb2a632
662012a9f05edb385fb2a649
66201264f05edb385fb2a42d
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [5], le Préfet de la région PROVENCE
662012a8f05edb385fb2a645
6620125df05edb385fb2a31b
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [Adresse 5], le Préfet de la région
6620125ef05edb385fb2a3d6
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l
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