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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
67f58d65bbf04ef7857c244a
4 avril 2025
LES RESPONSABILITÉS MEDICALES Aux termes de l'article L1110-5 du Code de la santé publique, toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert,
7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
Il entre dans le champ de l’article 1792 du code civil.
3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5ea
15 avril 2024
L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.
6ème Chambre
67f57bd0bbf04ef7857bee32
est constitutif de l'infraction de blanchiment de l'article 324-1 du code pénal.
6620125bf05edb385fb2a2fe
la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
662012a8f05edb385fb2a63d
Chambre 9 cab 09 F
6688377d342d338c20d2cbe0
2 juillet 2024
Madame [O] [D] a saisi le Juge de la mise en état d’un nouvel incident, le 24 avril 2023, sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.
8ème chambre 1ère section
67f6bbd5a9d5adc26061f35c
8 avril 2025
1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS
PCP JCP fond
6866cb4bd33109fd079acc58
3 juillet 2025
A titre principal, elle se prévaut, sur le fondement de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1719 à 1721 du code civil et sur le fondement de l’expertise judicaire des manquements du bailleur à ses
5ème chambre 2ème section
6615879bdb5098996d5ad861
4 avril 2024
1108, 1242 et 1728 du code civil, des articles L.113-1, L.121-12, L.121-15, L.112-6 et L.121-12 du code des assurances, de l'article R.125-5 du code de la construction et de l'habitation abrogé le 30 juin
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
Elle a ainsi fait valoir que son action en défaut de conformité est soumise à la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil et non aux dispositions de l’article L110-4 du code du commerce
6620129df05edb385fb2a4d7
1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34947251e2b24234834
16 janvier 2024
du code civil, les articles 122 123 du code de procédure civile, des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : le déclarer recevable et bien fondé en son actiondébouter la société PROCOPTERE
5ème CHAMBRE CIVILE
6966983fcdc6046d472d53f0
13 janvier 2026
699 du code de procédure civile,condamner in solidum [I] [H], GENERALI et HELVETIA à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
6620125ff05edb385fb2a3e9
6620125ff05edb385fb2a3ec
66201261f05edb385fb2a3ff
66201261f05edb385fb2a405
66201262f05edb385fb2a408
6620129cf05edb385fb2a4cb
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