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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65bc61bf4fb290a346074030
16 janvier 2024
des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative aux contrats de vente ou de prestation de service conclu dans
JEX DROIT COMMUN
6a0f4afccdc6046d477b224f
21 mai 2026
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder
JEX
68f92bd3de0ebe408da9e395
1 juillet 2025
Il y a lieu de faire application de l’article L121-3 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas
J.E.X
66103f40c9ea95b316fe0886
2 avril 2024
Vu les articles 9 du code de procédure civile, 1353 et 1355 du code civil ; En l'espèce, [K] [S] soutient, sans en justifier alors que la charge de la preuve lui incombe, qu'aucune copie exécutoire de
7ème JEX
69d55b25cdc6046d4770ce35
2 avril 2026
A titre principal, sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile, elle affirme que la demande de M.
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a38bcff606d9c4163d
2 juillet 2024
Sur ce - sur l’originalité Toute oeuvre de l’esprit quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination comme rappelé par l’article L 112-1 du même code, dès lors qu’elle
68b2024d6dfb822279465594
8 juillet 2025
Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L 131-1, L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution Vu l’article R 131-1, 1 du Code des procédures civiles d'exécution L'article
9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a6
25 janvier 2024
L121-2 du code de procédure civile d’exécution - condamner HARMONIE MUTUELLE à lui payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06ccafe88dc815dd409b
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 2° Infligent une sanction ; » L'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que « exception faite des cas
JEX MOBILIER
68717f09d395d6ba9f2ac975
7 juillet 2025
L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose à cet égard que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier
3ème Chbre Cab A3
65b16316b9f94e984650c2f4
11 janvier 2024
1792 du code civil, à leur indemniser leur préjudice matériel, de jouissance et moral, outre les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.
Juge de l'exécution
6a10c8afcdc6046d479e012c
- Sur la demande de nullité de l'assignation Aux termes de l'article L121-4 du code des procédures civiles d'exécution, sans préjudice des dispositions de l'article L3252-11 du code du travail, les
Pôle Civil section 3
67eda40cda9e15c51320314d
1 avril 2025
Compagnie GFA a fait assigner la compagnie Mutuelle des Motards, en demandant au Tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 121-12, 124-3 du Code des assurances et l’article 1240 du Code
Chambre 8/Section 3
6a0f4997cdc6046d477b072d
L'article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus
66103f3fc9ea95b316fe087b
4 avril 2024
A titre reconventionnel, elle sollicite l'allocation de la somme de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
1ère Chambre
69e7bf64cdc6046d470db02c
7 avril 2026
Sur la demande de dommages-intérêts L’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive
6864238b0bb2f8a66ca5f4d4
du travail. » L’article 114 du code de procédure civile prévoit : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf
686eb21d72b5e5e648caf62d
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Aux termes de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, en cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des
686c1395dd7001754d61c896
4 juillet 2025
3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail”.
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
Elle conteste, au visa de l’article 1242 du code civil, tout manquement à son devoir de conseil exposant que la proposition effectuée par l’agent général répond aux exigences de l’article L521-4 du code
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