AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
678184666d34da2cbdcdd11d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
novembre 2024, la société Gmf Assurance forme les prétentions suivantes : « Vu les Articles R. 211-10 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'Article L. 111-1 du Code de Procédure
Source officiellePage 3 sur 13
J.E.X
66fede2d172da17169e96908
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SARL TRAVO D'AVENIR la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel.
Source officielle