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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab1
660eeeeefbb79e8fd3d32588
4 avril 2024
Sur la régularité externe du titre exécutoire : - Sur la signature du titre : Aux termes de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration toute décision prise par une administration
Jex
67f0344e02fc178212f8235e
3 avril 2025
Sur la contestation des saisies administratives à tiers détenteur L'article L. 262-1 du code des procédures fiscales dispose que : 1.
Ctx protection sociale
68128f96d554c55098ec94ef
2 avril 2025
L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 du code de procédure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSE
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a865eb387f553b9e8b3
10 avril 2025
sociale, et l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande de RSA en application de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles, demande qui doit en tout
2ème Chambre civile
67082b6c89f19e8c50fa606d
10 octobre 2024
copropriétaires de la résidence « Les Tournesols sollicite sous le bénéfice de l'exécution provisoire au visa des articles 1153, 1154 et 1382, 1792 et suivants du Code Civil, de l'article L242-1 du Code
GNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur ou du travailleur indépendant
Chambre 01
69739072cdc6046d476ec7f7
9 janvier 2026
Les droits mis à la charge de Monsieur [E], correspondant à 60% de cette somme conformément à l’article 777 du code général des impôts, apparaissent dès lors justement calculés.
Chambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7
justificatif ; que le contrat de VEFA est un contrat d’adhésion, dont les clauses abusives doivent être réputées non écrites au sens de l’article L212-1 du code de la consommation, dont celle relative
Chambre des référés
668c15d1894f7f4d2e034211
4 juillet 2024
En application de l’article 81 du même code, lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les
JEX cab 1
68e409bc681ed727f2a442e1
6 octobre 2025
Elle emporte l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article L. 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b
J.E.X
68e7a517033cf481c39a3ce6
7 octobre 2025
475-1 du code de procédure pénale.
Expropriations
66a3e92cc63cd64a75c453ca
25 juillet 2024
L’article L.223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispsoe que sans préjudice de l’article L. 223-1, en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4
669ff258d9953d09165aea45
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L1617-5 7° du Code général des collectivités territoriales, le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent
Chambre référés
67f0264502fc178212f7f38c
4 avril 2025
1103, 1104, 1231-1, 1642-1, 1646-1 et 1772 du Code civil et L242-1 et L124-3 du Code des assurances.
660eeae9fbb79e8fd3d2ede1
660eeaf9fbb79e8fd3d2f059
660eeb01fbb79e8fd3d2f15b
660eeb02fbb79e8fd3d2f18f
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