Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
670587441296b51ba2b697cf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par jugement du 15 avril 2021, le Tribunal de Commerce Spécialisé de MONTPELLIER a prononcé l’ouverture de la procédure de sauvegarde prévue par les articles L620-1 et suivants du code de commerce à l’
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
Par ailleurs, l’article L641-3 du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième
Source officielleChambre 6/Section 5
67f412e84e0040aa3735be96
7 avril 2025
7 avril 2025
L640-1 à L640-6 du Code de Commerce, aux sommes suivantes en principal : - 73 645,00€ à savoir 147 290,00€ / 2 en remboursement de la moitié du prix d’acquisition du studio sis [Adresse 4] pour vice
Source officielleChambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[N] [Z], Mme [O] [C] la SCI HORIZON et la SAS CRAZY MOMENTS en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa des articles 835 du code de procédure civile, L480-4, L480-7, L480-14, L610-1 et
Source officiellePage 3 sur 3