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[B] [L] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

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8ème chambre

69e92669cdc6046d472dbc29

T. Judiciaire

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8 avril 2026

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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8ème chambre 2ème section

6a10a121cdc6046d479af35a

T. Judiciaire

21 mai 2026

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et de « tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure

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2ème Chambre Cab1

69d95985cdc6046d47cf496a

T. Judiciaire

10 avril 2026

1154 du code civil, - condamner le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner

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Chambre 1

69cad08fcdc6046d478bf839

T. Judiciaire

5 janvier 2026

1641 et suivants du Code civil Vu les articles R 321-16 et R 322-8 du Code de la route Vu les articles 144 et 147 du Code de procédure civile Juger la société, [E] recevable et bien-fondée en ses demandes

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11ème civ. S1

69d578eecdc6046d47731268

T. Judiciaire

7 avril 2026

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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