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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx technique
686d62c2a2273490db108207
8 juillet 2025
Sur la demande d'irrecevabilité du recours L’article R142-10-1 alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que « le tribunal est saisi par requête remise ou adressé au greffe par lettre recommandée
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCE non comparante, ni représentéec/DEFENDEUR
65b162d0b9f94e984650baec
10 janvier 2024
Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161aa
18 juillet 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.
Pôle social
67fd504be85d0474bddb3997
1 avril 2025
Sur la demande d'expertise médicale judiciaire En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
POLE SOCIAL
6977d6e3cdc6046d47cd5d95
9 janvier 2026
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.
67f58c33bbf04ef7857c202d
7 avril 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
687ff9a8249b152198e8583c
1 juillet 2025
Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.
CTX Protection sociale
67ec4133dd062d9f810e52e0
et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.
67a685009324999a647adde2
9 janvier 2025
admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019, « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
677d7accb032d83cfd3e6cdf
7 janvier 2025
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
677d7acab032d83cfd3e6c8f
69de8669cdc6046d473c325b
9 avril 2026
Le secret médical posé par l'article R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.
69654a52cdc6046d470fdd29
8 janvier 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.
65c133a8d4f3671a27f9ac41
5 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 4 décembre 2023.
659c49a35882b39b2e7384af
8 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.
67a3d1957fb573af3160953e
unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique
678170786d34da2cbdcd951f
8 janvier 2025
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.
677d7accb032d83cfd3e6cdb
677d82fdb032d83cfd3e8315
S’agissant de sa demande en paiement des indemnités journalières pour la période du 25 juillet 2022 au 28 août 2022, elle fait valoir, au visa de l’article L160-7 du code de la sécurité sociale et de l
65a978a619a7f19a78305a26
17 janvier 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.
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