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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68642a930bb2f8a66ca60f5a
1 juillet 2025
A l’audience du 17 juin 2025 elle a réitéré oralement sa demande et a sollicité l’allocation de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi
68642a950bb2f8a66ca60fae
700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
68642a970bb2f8a66ca61022
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
9ème Chambre JEX
669021c0766d1156dbbecdf1
11 juillet 2024
Elle a sollicité l’allocation de la somme de 900 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
669021c5766d1156dbbece92
677d7d61b032d83cfd3e7400
7 janvier 2025
En outre l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article
Jex
698472cfcdc6046d47016c8d
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux
68e55b5c0e2901d10fa38f40
7 octobre 2025
68642a930bb2f8a66ca60f64
[L] [M] à payer à l’office public HABITAT [Localité 6] PROVENCE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
19eme contentieux médical
697be6facdc6046d472d817e
5 janvier 2026
SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE Il résulte des dispositions de l'article L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, or le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un
1ère Chambre Cab3
68e88baa3ea43407b9fbc97c
9 octobre 2025
Code de la santé publique.
65b1630bb9f94e984650c071
11 janvier 2024
L412-3 et suivants, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
669021c2766d1156dbbece31
JCP - CIVIL2
69dd410ccdc6046d471fa26b
7 avril 2026
de L’HABITAT EURELIEN dénommé HABITAT EURELIEN au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.
69dd412dcdc6046d471fa4e8
[I] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.
67ec3142dd062d9f810e1ca6
1 avril 2025
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties
6a10aaa2cdc6046d479bacac
19 mai 2026
[D] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,La condamnation de M.
69dd40fecdc6046d471fa198
[G] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de Mme [B] et M.
Chambre 1- section A
66ff0a01172da17169edba48
3 octobre 2024
R4127-41 du code de la santé publique dispense le médecin de son obligation d’information dans les cas d’urgence.
Chambre JEX
681e5b78887d03aa69fcfefe
4 avril 2025
Elle soutient que l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution n’est pas applicable aux expulsions du domaine public qui relèvent de la compétence des juridictions administratives.
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