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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
678aa9d65289c7662ca2bbd1
13 janvier 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. M.
Chambre 22 / Proxi référé
65b947205a029d9e20d7afa5
23 janvier 2024
et d'un serrurier, "dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles
PCP JCP fond
65a0407aea2f9efae430e893
11 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Référés civils
698374fbcdc6046d47e62bde
6 janvier 2026
Sur la demande de restitution des meubles : Vu les articles 835 du code de procédure civile, L.322-10, L322-13, R322-64 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1938 du code
67eed2abb848dd6814c5e4b9
2 avril 2025
sL433-1, L433-2 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement ou, à
65b947285a029d9e20d7db6c
, "ordonner que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ésenté par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65ba9d1259e460cd1e409e86
31 janvier 2024
700 du code de procédure civile Elles relèvent, au visa de l’article R4321-136 du code de la santé publique, que l’exercice de la kinésithérapie n’est pas incompatible avec un statut de salariat et qu
11ème civ. S2
686453970bb2f8a66ca68758
1 juillet 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [F] [O] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
TPX SGL JCP REFERES
68e019f374e929a9d8fa9b8e
2 octobre 2025
accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code.
11ème civ. S3
68deef1b6af9fd1f809763b3
700 du Code de Procédure Civile ; - l’application de l’alinéa 2 de l’article 700 du Code de Procédure Civile au regard de sa situation de précarité ; - ne pas prononcer l’exécution provisoire.
PPP Référés
686818074965b5d9df31354f
4 juillet 2025
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution le déterminent.
5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.C.I.
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