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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHM JCP CTX GENERAL
69e13296cdc6046d477d39a6
13 avril 2026
Sur la recevabilité La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre
JCP FOND
6789885c428384b762e6bdb4
14 janvier 2025
MOTIFS Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut soulever d'office toutes les dispositions
6789885e428384b762e6bdd6
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac0a
7 juillet 2025
L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.
Troisième Chambre Civile
67fd65fce85d0474bddb8fa0
10 avril 2025
Aux termes de l’article L622-20 du code de commerce : Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à
POLE CIVIL - Fil 5
69debabccdc6046d474022e2
10 avril 2026
L. 624-1 du code de commerce.
Chambre 27 / Proxi fond
66391a52d94801f110a5555e
2 mai 2024
Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf02cdc6046d473c5baf
6 janvier 2026
MOTIFS ET DÉCISION Sur le fond Aux termes de l’article R624-7 du Code de commerce, « Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour
JEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande de condamnation des liquidateurs L’article L622-24 du code de commerce impose aux créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de déclarer
Chambre 6/Section 5
695c0bdd75782d5f06e398fe
5 janvier 2026
Sur la responsabilité de la SNC HPL Chemin de fer L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même
JCP- Juge Ctx Protection
69d03d02cdc6046d47090fb8
3 avril 2026
Sur la demande en paiement au titre de l'opération de découvert en compte En vertu de l'article L311-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, est considéré comme crédit
Contentieux général Proxi
6a1df23ecdc6046d47c1e701
22 mai 2026
L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
69e132b4cdc6046d477d3bdd
À l'audience du 24 novembre 2025 à laquelle l'affaire a été appelée, la présidente a soulevé d'office le respect des dispositions du code de la consommation en application de l'article R632-1 du code de
6793e37adc35c03afb70c85c
9 janvier 2025
6a21bdb9cdc6046d472bbd3a
21 mai 2026
I - Sur la demande principale en paiement Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les
686c3dc4dd7001754d625510
4 juillet 2025
En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
3ème chambre civile
678976c5428384b762e68c9d
JCP
6865779b72b7e1b6bf1d69f8
1 juillet 2025
Sur le fond I) Sur la demande en paiement de la société SOGEFINANCEMENT Sur la forclusion Au visa de l'article 125 du code de procédure civile et R632-1 du code la consommation, le juge doit relever
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a0452cdc6046d476bc8d8
Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de
67fd4d6be85d0474bddb2c28
3 avril 2025
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