AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHM JCP CTX GENERAL
69e13296cdc6046d477d39a6
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la recevabilité La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre
Source officiellePage 3 sur 4
JCP FOND
6789885c428384b762e6bdb4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut soulever d'office toutes les dispositions
Source officielle