00019 N° Portalis 352J-W-B7J-DBJON MINUTE N°2 JUGEMENT rendu le 09 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Tadjine BAKARI-BAROINI

poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur [O] [V] domicilié en cette qualité audit siège social représentée par Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

CANDILLON, avocat au barreau d’Alès Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

Copie délivrée à la SCP B.C.E.P. la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI

), prise en son établissement secondaire sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal y domicilié dont le siège social est sis [Adresse 3] la SELARL D’AVOCATS FAVRE DE THIERRENS-BARNOUIN-VRIGNAUD-MAZARS-DRIMARACCI

AUTORITÉ EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Céline LHERMINIER de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Tadjdine BAKARI-BAROINI, avocat aux mêmes

’Assurance Maladie du GARD (N° Mme [O] [Numéro identifiant 1])prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Christian BARNOUIN

IMMOBILIER, [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par ELEOM avocats intervenant par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

Copie délivrée à Me Bertrand BOUQUET la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI la SCP LOBIER &

prise en la personne de son président en exercice domicilié audit siège ès qualités, , dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEFENDERESSE Représentée par Maître Céline LHERMINIER de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Tadjdine BAKARI-BAROINI des mêmes cabinet