CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 23/02784 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XVEI Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [E] [O], [N] [O] C/ [J] [O] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Sara BELDENT

DÉLIVRÉES LE : 08 Avril 2025 A :Me Xavier BARGE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Saliha BELENGUER-TIR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex JUGEMENT EN DATE DU 08 avril 2025 JUGE : Madame Bérengère

française, demeurant [Adresse 5] Madame [B] [P] épouse [J] née le 13 Juin 1966 à [Localité 3] (42) de nationalité française, demeurant [Adresse 5] tous deux représentés et plaidant par Maître Frédéric BERENGER

la faute inexcusable de l’employeur Notification par LRAR le 09/01/2026 Copie certifiée conforme délivrée aux parties Me Anne-Laure DAGORNE Formule exécutoire délivrée le 09/01/2026 à Me Laura BELLEN

:Me Lionel DUVAL Me Pauline JULIEN-MERCIER, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Saliha BELENGUER-TIR

VENDOME REGION Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Laurence BELIN de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau

de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de la Scpi Pamponneau Perrouin Bellen-Rotger

Madame [M] ne conteste pas ne pas avoir qualité pour réclamer l’arriéré locatif dû en réalité à la SCI BELANI.

Adresse 4] représenté par0 Maître Ludovic HEMMERLING de la SCP HEMMERLING TELLIER, avocats au barreau de BETHUNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: PRZYBYL Agata GREFFIER, lors des débats : LEFEBVRE Bérengère

ASSOCIATION LOMBARD, BARATELLI ASTOLFE & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0183 DÉFENDEURS Monsieur [I] [N] [V] [M] [R] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Bérengère

Il ajoute que les factures de gaz comprises dans les comptes, ont été émises en vertu d’un contrat non préalablement ratifié par les copropriétaires et sans mise en concurrence préalable.

mise en demeure et que les comptes de l’année 2024 n'ont pas non plus fait l'objet de demande d'approbation ; que le 23 juin 2025 et le 9 juillet 2025, Mme [I] [L] a reçu des demandes de renseignement émises

ils ont été conservés en température positive, donc non dégradante, et affirme que les vices n’étaient pas apparents lorsque les plants lui ont été livrés puisqu’ils se trouvaient dans des caisses empilées