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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d958c432ce7d11a6cbc7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d95ac432ce7d11a6cda8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d96ac432ce7d11a6f094

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9bbc432ce7d11a6fb20

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9bec432ce7d11a6fc51

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673b93915437666d8626fe51

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par requête enregistrée le 10 mars 2023, monsieur sollicite : - le remboursement des billets annulés, soit 1435,12 €, - des dommages-intérêts pour un montant de 500 € pour compenser les frais et le temps

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c592416523b99596a03

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/07196 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BVL MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 1er octobre 2024 à Me BILLE

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d947c432ce7d11a6ca0a

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d952c432ce7d11a6cb2e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d952c432ce7d11a6cb31

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d959c432ce7d11a6cbdc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d959c432ce7d11a6cbe7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d95ec432ce7d11a6d81f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d95fc432ce7d11a6da72

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9b2c432ce7d11a6f960

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9bcc432ce7d11a6fb45

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9cec432ce7d11a6fe15

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le fait que l’annulation du billet soit due à la pandémie liée au COVID 19 ne peut justifier le refus de rembourser les billets annulés dans la mesure où le règlement n°261/2004 ne contient aucune indication

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673b93905437666d8626fe18

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

faculté d’opter pour le remboursement du billet dans un délai de sept jours.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673b93945437666d8626febe

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

faculté d’opter pour le remboursement du billet dans un délai de sept jours.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673b93955437666d8626fed1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

faculté d’opter pour le remboursement du billet dans un délai de sept jours.

Source officielle

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