par l’article 7 du règlement européen n°261/2004, - 400 euros chacun au titre de son manquement à l’article 14 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, - 400 euros chacun au titre de la résistance

Celui-ci a ainsi été condamné le 9 mars 2017 par le tribunal correctionnel de Châlons en Champagne pour des faits de violence à l'encontre de Madame [T] [M] pour des faits commis les 18 juillet 2016, 22

Mme [J] [M] née le 23 Avril 1982 à 1 Place Du Château 30000 NIMES non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier

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DEMANDERESSE La société SCI CHARONNE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS - #C1651 DEFENDEURS Maître [F] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire

] PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : S.A.S. [7] [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 2] ayant pour conseil le cabinet EKITACT, avocats au Barreau de CHALON

/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT

location, à Monsieur [C] [K], à charge pour lui de s'acquitter des loyers et charges afférents ; Accordons un délai de 3 mois à Madame [H] [W] épouse [K] pour quitter le domicile conjugal ; Autorisons chacun

au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement européen n°261/2004, - 400 euros chacune au titre de son manquement à l’article 14 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, - 400

Courriel 17] Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00077 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CPV N° MINUTE : 24/00318 DEMANDEUR(S): [O] [F] DEFENDEUR(S): Société [14] Société SIP [Localité 15] CHARONNE

DRAGON GREFFIER: Ludivine MAUJOIN PARTIES : DEMANDEUR : Société [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Ayant pour avocat, Maître Cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

DE [Localité 1] ET [Localité 2] c/ [Z] [R] épouse [Q] copie certifiée conforme délivrée le 02/04/2026 à - Maître Frédéric HOPGOOD de , avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE

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JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne

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EDR [F] ET [V] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème CHAMBRE DEMANDEUR: SA ENEDIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau

Minute n° AFFAIRE N° RG 25/03192 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3NP [U] [I] épouse [H] C/ [T] [S] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA

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