parties communes afférentes au bâtiment d'habitation dénommé [Adresse 10].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00448 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NIR MI : 24/00002096 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique

Par conclusions du 7 mars 2025, la commune de MORIGNY CHAMPIGNY demande au tribunal de : Déclarer la Commune de [Localité 3] recevable en la forme, en intervention principale volontaire, par application

commune.

N° RG 25/01360 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FLNE Page -- N° RG 25/01360 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FLNE Jugement du : 09 avril 2026 AFFAIRE : [Q], [M] [H] C/ LE FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO

[I] [A] à payer au fonds commun de titrisation Absus, représenté par sa société de gestion la SAS IQ EQ Management et sa société en charge du recouvrement MCS TM (ci-après le fonds commun de titrisation

(bâtiment secondaire) est une partie commune spéciale au bâtiment commun, soutenant qu'il n’est pas mentionné dans le règlement de copropriété que la cour, située dans l’enceinte du mur et muret du bâtiment

La Commune de [Localité 4] a notifié le 14 mars 2024 le mémoire d’offre d’indemnité à l'ACMF.

La commune requérante sera déboutée du surplus de ses demandes principales.

de [Localité 2], plusieurs habitations sont limitrophes et surplombent la parcelle n°[Cadastre 1] située en contrebas, propriété de la commune de [Localité 2] où se trouve la salle des fêtes de la commune

[F], la commune de [Localité 3], représentée par son maire en exercice, Mme et M.

Et les cent soixante-cinq/dix millièmes (165/10000èmes) des parties communes générales. Et les huit cent quatre-ving/dix millièmes (880/10000èmes) des parties communes spéciales au bâtiment E.

entre la commune et les consorts [D] en vue de régulariser l'acte notarié.

Lors de l’assemblée tenue le 22 septembre 2023 plusieurs résolutions ont ainsi été portées : - Résolution 29 : autorisation de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble

Les volumes acquis par la COMMUNE DE [Localité 1], lui ont été livrés le 20 décembre 2023, avec réserves.

La commune de [Localité 6] a précisé que le locataire avait déposé un dossier de surendettement qui avait été déclaré recevable le 25 mars 2026.

La commune a été autorisée à agir en justice selon délibération du conseil municipal.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/02582 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3E5A MI : 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée