Elle ajoute que Monsieur [K] [C] ne conteste pas l'existence de ces dommages ni les constats posés par les différents experts intervenus.

Mais il est constant en application de l'article susvisé que l'assignation en référé a un effet interruptif sur le délai en question.

Le talus repéré avec une flèche bleu n'est pas un talus créé par les travaux de la résidence comme les photographies aériennes.... » Les parcelles NI [Cadastre 12] ( et non [Cadastre 13]) correspondant

Madame [J] [B] indique dans le constat « Je roulais dans ma voie, le véhicule B qui roulait à vive allure m’a percutée ».

Il est constant que ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime et du rapport d’expertise et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs

En l’espèce, il est constant que le 1er mars 2021, la CPAM de la Dordogne a notifié à Madame [Q] [I] la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie datée du