et du délibéré : Présidente : [...], statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, Greffière lors des débats : [...]

Des échéances étant demeurées impayées, la société FRANFINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 août 2024, mis en demeure M.

Elle conteste la demande de dommages et intérêts en soutenant ne jamais avoir été touché par des relances ou mises en demeure.

Par suite, il convient de débouter la société [1] de ses demandes tenant à voir annuler la mise en demeure du 5 novembre 2024 et le redressement.

Par l’intermédiaire de son assureur protection juridique GMF, Monsieur [L] [N] a mis en demeure la SAS [K] puis la SAS DPD d’avoir à procéder à la livraison de l’appareil photo sous quinzaine ou, à défaut

SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY Mme [K] [N] 230 route du Plan 73350 MONTAGNY comparante EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats

Elle sollicite ainsi que cette pièce soit écartée des débats.

Par courrier recommandé avec accusé réception en date du 25 mars 2025, Mme [L] a mis en demeure le vendeur de prendre en charge les réparations des défauts suivants : - clé du véhicule à reprogrammer -

de justification des explications données à l'emprunteur et du défaut de production du formulaire détachable de rétractation.

A cette date, les débats, dont il a été pris note, ont été tenus en audience publique.

, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Par courrier recommandé en date du 13 février 2024 la société M2M FINANCEMENT a mis en demeure Madame [P] [I] d'avoir à s'acquitter des loyers mensuels demeurés impayés à hauteur de 3 520,40 €.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2025.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier le 11 juillet 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de

Des loyers étant demeurés impayés, la SA [J] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14/08/2025.

DÉBATS Audience publique du 12 Mars 2026.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.