ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [M] [U], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] représenté par Me Delphine

CEETRUS FRANCE [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSE

JEANNIN de la SELAS CHARLES RUSSELL SPEECHLYS FRANCE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0180 COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine

représentée par Maitre Amandine LAGRANGE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #E549 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine

représenté par Maitre Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1369 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole COMBOT, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine

N° RG 24/06610 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5TUJ PARTIES : DEMANDERESSE E.P.I.C. 13 HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE

CHT IMMOBILIER C/ [A] [D] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 03 Juillet 2024 ; Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal

en premier ressort, a rendu, le 18 Juillet 2024 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant, Après que la cause eut été débattue à l’audience publique du 13 Juin 2024 devant : Delphine

DBYL-W-B7J-DGSZ Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine

PARIS, vestiaire : #C1737 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C-75056-2025-27432 du 14/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Delphine

DBYL-W-B7J-DGNE Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine

MYFLEXGROUP [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Delphine DUPUIS de la SCP ARES - Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P214 DÉBATS A l’audience du 26 novembre 2024, tenue publiquement

N° RG 23/05042 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZE5 PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [O] [B] né le 05 Mars 1943 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Delphine GUENIER, avocat au barreau

DBYL-W-B7J-DGAW Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine

GALIMMO [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Delphine CHAMBON, avocat au barreau de LILLE, postulante et Me Dominique COHEN-TRUMER, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSE : S.A.S

plaidant, vestiaire #G0141 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [T] 09, avenue de la Motte-Picquet 75007 PARIS Société SCI PARIS TOCQUEVILLE (SCI) 09, avenue de la Motte-Picquet 75007 PARIS représentée par Me Delphine

N° RG 24/05034 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JXH PARTIES : DEMANDERESSE E.P.I.C. 13 HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Delphine LECOEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0271 Décision du 07 Janvier 2025 18° chambre 1ère section N° RG 22/01008 - N° Portalis