de commissaire de justice du 31 janvier 2025, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a assigné M.

Par actes des 22 et 27 décembre 2022, les époux [Z] ont fait assigner la Société Générale et la société [G] Bank Ireland Plc (Frankfurt Branch) (ci-après BBI PLC) devant le tribunal judiciaire de Paris

en l'espèce d'une coaction, les trois défendeurs seront condamnés solidairement à réparer les dommages causés à M.

de la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [O] [K], En tout état de cause, - DEBOUTER Monsieur [O] [K] de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, moral et

la BANCO [T] [H] devant ce tribunal, afin qu'à titre principal, elles soient condamnées in solidum à lui payer la somme de 56 750 euros en réparation de son préjudice matériel, celle de 11 350 euros en

Ensuite, elle fait valoir que la négligence de monsieur [N] est la cause exclusive du dommage dont il se prévaut.

Par acte en date du 10 juin 2022, les éoux [R] ont fait assigner la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE aux fins d’idemnisation de leur préjudice. La défenderesse a constitué avocat.

[Z] a fait assigner la BNP PARIBAS et la BANCO SANTANDER TOTTA devant ce tribunal, afin qu'à titre principal elles soient condamnées in solidum à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation de son

Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES ACTE DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS, représenté par son conseil, conclut au débouté du demandeur en l’ensemble de ses prétentions.

VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS aux entiers dépens de la présente procédure CONDAMNER le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS au paiement

Par actes des 7 et 8 novembre 2022, M.

Subsidiairement, la société [Localité 4] demande à ce que soit retenu le fait que le comportement de Monsieur [J] est la cause de la réalisation de son dommage.

juin 2022, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) assigné devant le tribunal de céans Monsieur [C] [E], sur le fondement de l’article L422-1 du code des

Par actes de commissaire de justice en date des 5 mars 2025 et 6 mars 2025, Mme [F] [W] a assigné la société Crédit Agricole IDF et la société Bankinter devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant

Avec la collaboration de Mme [O], Attachée de justice GREFFIER : lors des débats : Madame MATHIEU lors du prononcé : Mme REA PARTIES : DEMANDEURS M.

DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS ( M.

du 30 mars 2023, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) assigné devant le tribunal de céans Monsieur [P] [R], sur le fondement de l’article L422-1 du

du 28 mars 2023, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) assigné devant le tribunal de céans Monsieur [K] [N], sur le fondement de l’article L422-1 du

[T] a demandé à sa banque, le CIC OUEST, de procéder à une demande de " recall " auprès de la Société Générale. Cette demande de " recall " est demeurée sans effet.

de remboursement sous forme de dommages-intérêts de l’intégralité des intérêts du crédit accordé en sus du capital, - Débouter la CRCA de toutes ses demandes d’indemnisation, Au titre d’une demande reconventionnelle