Rôle général des affaires civiles N° RG 22/03384 - N° Portalis DB37-W-B7G-FSY7 JUGEMENT N°25/146 Expédition du 07/04/2025 G à Mme/Me DEVRAINNE G à M/Me VU Copie au dossier AU NOM DU PEUPLE

des affaires civiles N° RG 22/02644 - N° Portalis DB37-W-B7G-FRMF JUGEMENT N° 25/144 DU 07 AVRIL 2025 Expédition du 07/04/2025 CCCFE -M/ Me [J] CCCFE - Mme/Me DEVRAINNE

Section 6 N° RG 25/00092 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPK6 Entre: DEMANDEUR Monsieur [S] [V] [C] [W] né le 04 Août 1984 à [Localité 14] (OISE) [Adresse 3] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Elodie DEVRAIGNE

Rôle général des affaires civiles N° RG 23/00769 - N° Portalis DB37-W-B7H-FUPS JUGEMENT N°25/ 147 Expédition du G à Mme/Me DEVRAINNE G à M/Me VU Copie au dossier AU NOM DU PEUPLE

que la SCI versait des dividendes à ses associés lorsqu’il s’occupait des affaires courantes et que ses ressources seraient constituées uniquement de revenus fonciers et principalement de ceux qui devraient

ou si la culture avait fait l'objet d'un traitement inapproprié, en totalité ou en partie dans les deux cas, à condition que le produit soit rémanent, les molécules responsables de cette pollution devraient

Or, il ajoute qu’à compter du mois de mars prochain il devrait bénéficier d’un nouveau logement dont le loyer sera de 287,39 euros via le bailleur [2]. Il s’est engagé à en justifier.

Elle soutient que le versement de l'AAH devrait être maintenu à titre différentiel depuis le 1er mai 2024 même si elle perçoit désormais l'avantage vieillesse.

Enfin, Monsieur se déclare favorable à la mise en place d’un moratoire de 12 mois et indique que la vente de la maison devrait intervenir rapidement, précisant avoir reçu deux offres d’achat.

Il a adressé un courrier au tribunal pour faire part de son absence du fait de problèmes de santé, et a indiqué que selon lui, il devrait la somme de 606,84 euros suite à un règlement de la somme de 800

Elle estime qu’elle ne devrait donc plus avoir de dette à l’égard de cette société. Elle demande également une mensualité de remboursement moins élevée.

Elle sollicite d’enjoindre à la CPAM du VAR de produire un relevé détaillé de ses débours qui, s’il n’est pas produit, devrait conduire l’expert à en faire état, de mettre à la charge de la demanderesse

Monsieur [W], a comparu, il indique être en accident de travail survenu en 2023 pour lequel il a subi déjà différentes opérations et attendre le versement d'une indemnité qui devrait lui permettre de solder

Selon le considérant 14 du Règlement CE 261/2004, tout comme dans le cadre de la convention de Montréal, les obligations des transporteurs aériens effectifs devraient être limitées ou leur responsabilité

intervenu entre les parties aux termes duquel la dette sera acquittée par Madame [K] [T] par 33 versements mensuels de 150 € en sus du loyer courant et un versement de 158,79 € ; ¢ Dit que ces sommes devraient

à l'audience font valoir leur bonne foi et précisent ne pas avoir sollicité Action Logement dès lors qu'ils ont pu obtenir de la part de la CAF, le déblocage de la prime d'activité qui avec la PAJE devrait

de leurs demandes, ils exposent avoir effectué des recherches de relogement depuis deux ans, et ont enfin reçu récemment une décision d'attribution d'un logement social au sein d'une résidence qui devrait

La société Décelle, son assureur L’auxiliaire, la société GFC et la compagnie AXA devraient le relever et garantir à hauteur de 6696 € au titre des embellissements.