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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9/Section 1
69d93c95cdc6046d47cd3dd3
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2026 SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Chambre 9/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/11017 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2CHC N° de MINUTE :
Chambre 1
69d5725acdc6046d47728e22
7 avril 2026
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable, en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit
CONTENTIEUX -10.000
6945bb0575782d5f06cf6033
2 décembre 2025
le défendeur a comparu représenté par un avocat qui a développé oralement des conclusions écrites et à solliciter un jugement et demande de : JUGER Recevable en la forme et bien foncée au fond l’opposition
REFERES 1ère Section
65848c36e41137cbf9fb620d
18 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 72A Minute n° 23/981 N° RG 23/02135 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDDB 2 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àl
JEX droit commun
69d0077acdc6046d4704dd7b
3 avril 2026
Les Consorts [A] ont interjeté appel de cette décision sans qu'une décision au fond n'ait encore été rendue.
4ème Chambre civile
6a0f6d78cdc6046d477dc11b
19 mai 2026
[T] [I] et la SCI [Adresse 1] ont fait assigner la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Cote d’Azur, le Fonds commun de titrisation Cedrus, représenté par sa société de gestion IQ EQS Management, et le Fonds
8ème chambre 3ème section
658096eb3ea7c8c1120de0f0
15 décembre 2023
[T] demande au tribunal, au visa des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 10 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967 de : « Déclarer Monsieur [J] [T] recevable et bien fondé en son action, Annuler les
Référés - CTX Social
69d6c60bcdc6046d47919387
8 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE 08 Avril 2026 N° RG 25/02664 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3HGD N°de minute : Société SVP c/ Société CABINET
PC CIVIL
69d81699cdc6046d47b14fee
Ils font état d’une tentative de résolution amiable du litige, d’un dépôt de plainte et de signalements auprès de plusieurs organismes.
Service des référés
6a0f52a3cdc6046d477bb73e
21 mai 2026
Localité 1] ■ N° RG 25/57065 N° Portalis 352J-W-B7J-DA3MO N° : 1MF/CA Assignations du : 21 octobre 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
3ème Chambre
6a0cb973cdc6046d473ab4bf
Monsieur [M] [E] et la SAS [1] font valoir que : -l’examen de la fin de non-recevoir ne nécessite la résolution d’aucune question préalable de fond, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de renvoyer cette
Chambre des référés
6a0cbd72cdc6046d473afbb2
2026, Madame [N] [X] et Monsieur [I] [Q] ont fait assigner en référé par-devant le président du tribunal judiciaire de Nice, Monsieur [B] [E] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], sur le fondement
1ère chambre
69deb9e9cdc6046d47400e97
13 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2023, la SOCIETE NOUVELLE ITOIZ a fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire aux époux [N], sur le fondement des articles 1103, 1004, 12171231
REFERE
69712e32cdc6046d47287b5f
6 février 2025
Ils font valoir que Madame [X] [P] souffre depuis plusieurs années d’électrohypersensibilité déclenchée par la pose d’un compteur « Linky » dans leur ancien domicile à Crest, et que cette intolérance aux
Juge libertés & détention
69d031d3cdc6046d47081f81
Suivant avis psychiatrique en date du 30 mars 2026, le Dr [U] - qui atteste ne pas participer à la prise en charge de Mme [J] [S] - indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son
3ème Chbre Cab B5
69d95a63cdc6046d47cf5bbe
[J] [D] [B] et [F] [I] font valoir que le prix était surévalué et que, par suite, il comprenait le poste à flot.
69deb83bcdc6046d473fdd23
14 avril 2026
Ils réclament la condamnation de Madame [V] [M] veuve [L] à leur verser 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
en débloquant les fonds.
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e8ccdc6046d471bf572
En réponse à la demande subsidiaire de la S.A YOUNITED en résolution judiciaire du contrat de prêt, ils font valoir sur le fondement des articles 1226 et 1228 du code civil que la résolution du contrat
JAF section 2 cab 1
65809c843ea7c8c1121012f2
28 juillet 2021 ; Vu l’ordonnance de non-conciliation du 18 novembre 2021 ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée
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