G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07069 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K27Y MINUTE n° : 2026/221 DATE : 01 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric

FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025, mise à disposition du 3 avril 2025 ; PRESIDENTE : Madame Isabelle RAMEAU GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY

PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025, mise disposition le 3 avril 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle RAMEAU GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY

PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025, mise à disposition le 3 avril 2025 ; PRESIDENT : Madame Isabelle RAMEAU GREFFIÈRE : Madame Agnès LEROY

[1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux

social JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [C] [O] venant aux droits de [X] [O] né le 15 Juin 1955 à [Localité 28] [Adresse 7] [Localité 3] de nationalité Française représenté par Maître Frédéric

[Date naissance 4] 1973 à [Localité 17] de nationalité Française, demeurant [Adresse 12] représentées par Maître Dominique ESTEVE-NARSISYAN, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par Maître Frédéric

CARS, immatriculée au RCS D’[Localité 5] sous le N°849 039 052, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Frédéric

PARIS sous le n° 780 152 914, dont le siège social est sis 26 boulevard des Capucines 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice toutes deux représentées par Maître Frédéric

[F] [D] CONTRE S.A.S. [22] [11] Copies : Dossier [F] [D] S.A.S. [22] la SELARL [6] Me Frédérik DUPLESSIS [11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général

11] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [H] [X] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, représenté Rep/assistant : Maître Frédéric

Assesseur salarié du Régime Général Greffier Véronique GAUCI, lors des débats Romane GAYAT, lors du prononcé DEMANDEUR Monsieur [G] [O], demeurant [Adresse 3] comparant en personne assisté de Maître Frédéric

CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0399 Monsieur [U] [G] Madame [I] [W] épouse [G] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 5] représentés par Maître Magali LEROY

_________ Pôle social JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur [N] [P] né le 01 Janvier 1950 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, représenté Rep/assistant : Maître Frédéric

____________________ Pôle social JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [K] [F] né le 13 Janvier 1941 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 2] de nationalité Française représenté par Me Frédéric

CABINET HERMES Représentée par Monsieur [G] [X] en sa qualité de gérant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Olivier LEROY de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON