DEMANDEUR : Monsieur [W] [Z] [Y], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 5], représenté par Maître Emmanuelle LEFEVRE de la SELARL BLOB AVOCATS, avocats

titre de la butée sur la baie vitrée (désordre 8), • 572,40 € au titre du défaut sur l'installation électrique (désordres 9 et 10), • 1 843,20 € au titre du délai d'arrivée de l'eau chaude aux vasques trop

Par courrier du 22 mars 2016, l’URSSAF ILE DE France (ci-après l’URSSAF) fait état d’un trop-versé de 11438 euros pour les années 2012, 2013 et d’un trop-versé de 60338 euros à la suite de la radiation

AFFAIRE N° RG 23/00608 - N° Portalis DBWW-W-B7H-DHN6 MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

[X] à titre provisionnel la somme de 23 044,86 euros (somme sollicitée) au titre du trop perçu.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 16 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00544 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QDHU

Minute n°J25/00688 N° RG 25/00372 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNEJ Copie : - aux parties (CCC) en LRAR Madame [Z] [E] [10] Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

calcul du trop-perçu et qu’elle a constaté qu’aucun des montants inscrits correspond au paiement qu’elle a perçus.

élevé en comparaison du loyer des locaux voisins de la boutique [5] ainsi qu’un trop faible abattement en raison de la clause d’accession différée.

remplis d’un gel de silicone différent de celui indiqué dans le dossier de conception ayant fait l’objet d’une évaluation, le ministère de la santé français et différentes autorités sanitaires étrangères

Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Ouï les observations de l’intéressé ; Ouï les observations de Me François

. : N° RG 23/01079 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H4IX NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEUR : Monsieur [O] [W] [Y] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse

Elle maintient ses demandes, confirmant avoir subi des prélèvements sur son compte de la part d’une filiale de la SFAM et que le trop-perçu n’a jamais été remboursé.

Madame [M] épouse [L] ne conteste pas avoir omis de déclarer la rente accident dont bénéficiait son époux ainsi que des salaires perçus dans le cadre d’une reprise d’activité et le trop-perçu au titre

héritier pour le trop versé au titre des droits de succession ; - 195€ par héritier pour le trop versé au titre des frais de notaire dus pour l’établissement de la déclaration de succession.

FRANÇAIS DEMANDERESSE S.C.I.

Au final, le trop perçu afférent à ce poste est ainsi de 9 392 euros.

[W] [O] la somme de 3.679.106 XPF au titre du trop-perçu, - CONDAMNE M. [E] [J] à payer à M.