AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
69d03421cdc6046d47084cb0
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de ses conclusions en défense n°2, l'URSSAF d'Ile de France demande au tribunal de : - déclarer parfaite la procédure de contrôle ; - déclarer parfaite la mise en demeure subséquente adressée
Source officiellePage 3 sur 381
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd46cdc6046d4792249c
7 avril 2026
7 avril 2026
[R] [G] ne maitrise pas la langue française et qu’aucun interprète ne lui a été proposé. Sur le fond, elle fait valoir que M. [R] [G] est bien resté plus de 6 mois sur le territoire français.
Source officielle