BOURG-EN-BRESSE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 09 Juillet 2024 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Madame [X] [B] [V] née le 18 Mai 1969 à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (74160), demeurant Via Bixio 91 - 00185 ROME

] [D] [Adresse 3] [Localité 5] de nationalité française Représenté par Maître Makhoudia LO, avocat au barreau de l’Ardèche, COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Magali ROMERO

délivré à L’ARIPA le: Me Fabienne BLANCHET Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame [I] [M] épouse [O], née le 19 Juillet 1983 à CLERMONT-FERRAND (63) 34 avenue de la Gare

connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Bis, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome

le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome

au domicile de la mère -ordonné une mesure d'enquete sociale -accordé au père un droit de visite et d'hebergement du samedi 11h au dimanche 17h à charge pour le père de venir chercher l'enfant à la gare

circulait à vélo et traversait l'avenue à vélo dans le passage piéton ; que l'exploitation de la caméra de surveillance révèle que durant l'après midi des motos cross et des scooters pratiquaient du rodéo

AUTO BILAN 2000, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Hervé roméo WATAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0132 DEFENDERESSE S.A.

procédure civile, de : " Vu les articles 4.1, 7.5 et 8.1 du règlement Bruxelles I bis, Vu les articles 31 et 32 et s., 43 et suivants, 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 4 et 15 du Règlement Rome

Alice MAZIERE Me Sophie PAYEN Copie : 1 Dossier Me Alice MAZIERE Me Sophie PAYEN PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Monsieur [Z] [U] né le 02 décembre 1985 à MOULINS (03) 19 rue Gilbert Romme

Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS - #E1155 DEFENDEURS Monsieur [F] [T] 2 rue Boule Neuve 30350 LEDIGNAN non comparant et non constitué La CPAM DU GARD

Citant l’article 1242 alinéa 1er du code civil, la SAS Bouygues Immobilier énonce que le contrat d’entreprise emporte transfert de la garde du chantier à l’entreprise.

DEFENDERESSES Madame [I] [D] entrepreneur individuel enregistré au SIREN sous le numéro 502 928 849 demeurant 1 bis square Jean Goujon - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE représentée par Maître Linda ROMERO

obligation de surveillance, ou de vigilance, au bénéfice de son client, puisque le banquier n'est pas tenu, sauf convention dont l'existence n'est ici pas établie, d'un devoir de conseil ou de mise en garde

Cette activité n’est donc pas une activité économique et les organismes qui en sont chargés ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité de Rome, soumises au droit de

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