[R] [I] né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Alain DAHAN, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant ; DEFENDEURS La CPAM DE LA HAUTE-GARONNE, dont

, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique ; Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet : Madame [G] [M] Née le 24/12/2007 à CLICHY LA GARENNE

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 31 mars 2026 à 10h43 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le03 Avril 2026 à 11h53 tendant à la prolongation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 29 octobre 2025.

Pièces délivrées : Expéditions : à Me MIAILLE 2 à Monsieur [G] [E] représenté par L’UDAF DU TARN-ET-GARONNE 2 à Madame [J] [F] [C] COPIE DOSSIER le EXPOSE DU LITIGE M.

Par acte du 28 octobre 2025, dénoncé le 29 octobre 2025 au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Madame [R

prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 04 Janvier 2025 Le 04 Janvier 2025 Devant Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Olivier GALLON

CLINIQUE MEDIPOLE-GARONNE, RCS [Localité 9] 418 185 211., dont le siège social est sis [Adresse 6] Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 8] 722 057 460 (contrat n° 10136342904 - dossier

Par décision du 12 avril 2023, la CPAM de la Haute-Garonne a notifié à M.

N° RG 25/01433 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DLK 7E CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’ACTION 54Z N° RG 25/01433 N° Portalis DBX6-W- B7J-2DLK DU 02 Octobre 2025 AFFAIRE : SCCV COEUR DE GARONNE

Mme [I] et la CPAM de la Haute-Garonne sollicitent l'entérinement du rapport d'expertise du docteur [B] [X].

[B] [P] doit faire l'objet d'une exonération du ticket modérateur au 1 juillet 2021 par la CPAM de la Haute-Garonne ; Ordonne à la CPAM de la Haute-Garonne de procéder à la régularisation de la situation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 23 septembre 2025.

Par requête datée du 12 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le même jour à 10h26, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [V] [L] dans des locaux

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 13 octobre 2025.

[K] [S], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Mme [F] [B], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 18 mai 2026 à 10 heures 10 ; Vu la requête de M.

Le 24 mars 2021, un arrêté de traitement de l’insalubrité a été pris par le préfet de région et de la Haute-Garonne et les consorts [A]-[F] ont été en conséquence mis en demeure de mettre un terme immédiat

, sa tutrice, demeurant 3 place Alexandre 1er - BP 320 82003 MONTAUBAN CEDEX représentés par Me Serge CAPEL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE DEFENDERESSE Etablissement public TARN & GARONNE HABITAT

Suivant actes des 16 et 20 mai 2025, la société COEUR DE GARONNE a fait assigner la Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société CŒUR DE GARONNE, la Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE es