L’inexécution volontaire de la SCI AVAMS a donc généré de nombreuses tracasseries administratives pour Madame [M] [F], qui sont constitutives d’un préjudice moral et financier (perte de salaire pour comparaitre

première évocation : 17 Mai 2024 date des débats : 17 Mai 2024 délibéré au : 05 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe N° RG 23/03984 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MWIA COPIES AUX PARTIES LE : - CCFE + CCC

application de l’article L722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état d’endettement de Madame [U] [X] et Monsieur [Y] [W] dressé par la Commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer

application de l’article L722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état d’endettement de Madame [X] [D] et Monsieur [F] [E] dressé par la Commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me VERGERIO + 1 CCC à Me KIEFFER + 1 CCC à Me ESSNER Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS

N° RG 24/00787 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2WK PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00681 N° RG 24/00787 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2WK Copie : - aux parties (CCC) en LRAR Madame [H] [B]

application de l’article L722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état d’endettement de Madame [G] [E] et Monsieur [Z] [T] dressé par la Commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : MeMENDES GIL + ccc

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 24/80218 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CIF N° MINUTE : CE à Me Rochelet CCC à Me Conti CCC aux parties en LRAR Le

Soit des facteurs de risque de chronicisation indépendants du fait générateur du 3 décembre 2018.

Il a ajouté qu'il avait eu des difficultés financières liées à la perception de ses pensions de retraite pendant 3 mois, ce qui avait généré des retards de paiement.

Ces faits ont conduit un autre locataire à adresser, le 28 janvier 2025, une mise en demeure au bailleur afin de faire cesser les troubles générés par Monsieur [L] [J].

Tous ces éléments doivent être pris en compte au jour de la mutation, fait générateur de l'impôt et les événements survenus postérieurement sont sans incidence sur cette évaluation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/80154 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64GR N° MINUTE : Notifications : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque CCC avocat défendeur toque Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] Pôle Social Date : 02 Janvier 2026 Affaire :N° RG 24/00506 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSNV N° de minute : 26/0027 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 ccc

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me ZUELGARAY + 1 CC Me ESSNER Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 [U] [J] c/

publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : Me MENDES GIL + CCC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/80161 - N° Portalis 352J-W-B7J-C64II N° MINUTE : Notifications : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque CCC avocat défendeur toque Le :