le 11 avril 2023 au greffe de la juridiction par l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur (EPF PACA) dont il ressort que : Dans le cadre de l’intervention publique contre l’habitat indigne

VERNADE, avocat au barreau de PARIS - #P0073 La société BOUYGUES CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 45] représentée par Maître Hugues VIGNON, avocat au barreau de PARIS - #R0211 Société anonyme INDIGO

condamner Mme [V] [W] qui se dit nouvelle propriétaire des biens loués à s'occuper à ses frais des meubles durant les travaux,dire n'y avoir lieu à paiement de loyers et charges au regard du caractère indigne

Monsieur [Y] a alors déposé plainte auprès du Service Habitat et Construction Unité Habitat Indigne comme le démontre le courrier de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du

conditions de travail dans plusieurs services de l’entreprise » ;Une copie d’un signalement de salariés à l’Inspection du travail portant sur une situation ainsi qualifiée : l’hygiène et la restauration indignes

Selon la CEDH on ne peut pas maintenir un étranger dans des conditions indignes. Je demande la mainlevée de la rétention de Monsieur.

Les personnes exposées à des situations d’habitat indigne constituent l’une de ces catégories.

Il doit alors être relevé que dans son rapport de visite, en date du 8 juillet 2020, le Pôle Départemental de Lutte contre l’habitat indigne et le mal logement relevait notamment : “étanchéité à l’air

Elle rappelle avoir saisi le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne et qu’une visite du site du logement pour diagnostic a été réalisée le 4 juillet et conclu à la non-décence dudit logement

Madame [E] [U] et Monsieur [K] [H] à l'appui de leurs demandent communiquent ; -le contrat de location, -le compte rendu du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne et le mal logement du 12

L’acte rappelle les exigences relatives à la décence du logement, au règlement sanitaire du Nord et aux dispositions prises par la MEL pour lutter contre l’habitat indigne.

En outre, il résulte de cette attestation que l'immeuble est ciblé dans le protocole de coopération dans la lutte contre l'habitat indigne signé le 21 mars 2002 avec l'Etat. ".

dans l’entrée) ; ventilation inefficace pour le renouvellement d’air ; chauffage insuffisant.Une fiche « décence-RSD » établie le 14 octobre 2021 par le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne

Il fait valoir au visa de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1719 et 1720 du code civil, outre le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, que son logement présente un état indigne en raison de nombreux

Nous avons visité le CRA avec le batonnier, il y a des violations des droits de l’homme, les conditions de détention sont indignes.

de l’assuré est établie relève clairement d’une procédure abusive, qui ne fait qu’apporter tourment à l’assuré et sa famille qui souffrent déjà de cette situation ; que cet acharnement illégal est indigne

Il a donc eu des conditions indignes de retenue. Premier Ministre dit bien qu’un PV est pris dans chaque commissariat; - 3ème moyen: absence de diligence de l’administration.

A titre reconventionnel, qu’il soit constaté que le logement est indécent et indigne et condamner les bailleurs à lui verser la somme de 4.080€ à titre de dommages et intérêts pour son préjudice de jouissance