[Localité 14] BREGUET représenté par sa gérante la société CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER PROMOTION [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocats au barreau

MICHOU & CIE [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOMEZ-REY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056 MAGISTRAT

SELARL Rivière X Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P312, DEMANDERESSE D'UNE PART ET : SAS PRO CONDUITE, dont le siège social est sis [Adresse 3], ayant pour avocat par Me Raphaël GOMES

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025 par Emilie FABRIS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Christelle GOMES-VETTER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles

SCB [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHEL - GOMEZ-REY - BESNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056

IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal, Toutes deux représentées par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ

barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1703 et Maître Eliott ASSOULINE, avocat plaidant au barreau de Lyon DEFENDERESSE Madame [H] [D] [I] [M] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Florence GOMES

CASINO situé [Adresse 12] représenté par son syndic, la société SUDECO [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

par monsieur [V] [P] ;juger irrecevable la demande de monsieur [H] [P], aux fins d’être autorisé à vendre seul le bien indivis ;juger irrecevable la demande de monsieur [H] [P] aux fins d’ordonner le

COREBAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau

rendu le 18 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [B] [M] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY

MAAF ASSURANCES (Me Georges GOMEZ) DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Juin 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle

Le dispositif des dernières conclusions de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne notifiées le 23 octobre 2024 étaient en effet ainsi rédigées : "Vu l'article 1792 du Code Civil, - Juger GROUPAMA

Judiciaire d’Angoulême Assesseur : Aline DUVERGER, Assesseur représentant les employeurs Assesseur : Philippe GALVAN, Assesseur représentant les salariés Greffier : Katia DORMIN lors des débats et Sandrine GOMES

représenté par son syndic le CABINET ORALIA PIERRE ET GESTION [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHE L - GOMEZ-REY

Assesseur employeur : Mme Anne-marie GOMEZ Assesseur salarié : Mme Catherine HERBLOT Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

rendue le 15 décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur [V] [F] Madame [J] [F] [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Maître Jérôme CHAMARD de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME

[Adresse 1] [Localité 12] représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Antonio GARNIER, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Eric GOMEZ

DU LITIGE Vu l’assignation en référé en date du 22 août 2024 délivrée par Monsieur [I] [T] à la SA BPCE ASSURANCES IARD, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de : Dire et juger

EGC, Société à responsabilité limitée [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Raphaël GOMES, avocat au barreau de PARIS - #P130 DEFENDERESSE La SCCV [Adresse 7], société civile de construction