MRM, preneuse, un local sis [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer de 1.000 € HT par mois outre les charges et taxes.

Le 14 août 2025, la SCI ROMAINVILLE a fait assigner la SAS YAD (SIMPLICI CAROSSERIE) aux fins de voir juger acquise la clause résolutoire du bail et obtenir une provision au titre de la dette locative.

Par acte du 21 octobre 2025, la société bailleresse a assigné la preneuse devant le président du tribunal judiciaire d'Evry statuant en référé, au visa des articles 1103 du code civil et 836 du code de

[T], preneur du local commercial, de jouir paisiblement des lieux loués. - Dire et juger, de facto, les préjudices professionnels en lien de causalité direct et excusif, subis par M.

[Z] [N] au entiers frais et dépens de l’instance, - dire et juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

En outre, la caution s’engage à garantir les engagements du preneur résultant de la solidarité en cas de cession du bail.

Le 8 février 2022, le preneur a réglé le troisième et le quatrième trimestre 2021.

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Vanessa JEAN-AMANS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Julie

- JUGER que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, - JUGER que

ORDONNANCE DU 11 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie

Le projet de résolution demandé a été inscrit à l’assemblée générale ordinaire du 17 octobre 2023 (résolution n° 16) et les copropriétaires ont rejeté cette résolution.

[C] [S] a assigné le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins juger qu’il a acquis la nationalité française et ordonner l’enregistrement de sa déclaration souscrite

que Monsieur [W] [D] a manqué à ses obligations de paiement des loyers et charges,juger que Monsieur [W] [D] a manqué à ses obligations de justifier d'une assurance locative,juger que le commandement

à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier

Par acte de commissaire de justice du 02 octobre 2025, la SCI CALI a fait assigner la SAS GROUPE NTD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et demande de : – Dire et juger

Elle expose que dans le cadre de l’exercice de son droit de préférence par le preneur, aucun honoraire ne peut être réclamé par l’agent immobilier qui est étranger à la réalisation de la vente.

Le Preneur devra utiliser l'Appartement dans le cadre de son activité et à l'usage exclusif susvisé paisiblement et conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil.

la libération des locaux et de la restitution des clés et dire que cette indemnité sera indexée selon les dispositions du contrat ayant lié les parties ; A titre subsidiaire : dans l’hypothèse où le preneur

à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier

Il n’établit ainsi pas l’existence d’un manquement du preneur à ses obligations ni un préjudice subi.