des associés du 27 juillet 2022 -AGE du 27 juillet 2022 Il convient donc de remédier à cette omission de statuer en complétant, en page 5, la mission de l’expert de la manière suivante : “avec mission

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD

MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation susvisée a été notifiée au représentant de l'État dans le

TRAVAUX PUBLICS AIGLONS (ENSEIGNE ASSAINISSEMENT VIDANGE RILLOISE), dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par M.

21, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Arnaud LEMAITRE Greffier : Caroline BREDA DEBATS : Audience publique du : 07 Juillet

L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

SANTANDER CONSUMER FINANCE C/ [V] [S] Expéditions délivrées à : Me VIDEAU FE délivrée à : Me VIDEAU Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle

Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnité d'occupation, arrêtés au 22 juillet 2024, terme de juillet 2024 inclus, s'élèvent à 614,04 € après déduction du coût du commandement de payer

DOSSIER : N° RG 24/00015 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCGF Expropriant : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU GRAND EST-EPFGE Projet : Minute n° JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE EN DATE DU 03 JUILLET

DE PARIS ■ 2ème chambre civile N° RG 21/06776 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUN4L DEMANDERESSE Mme [K] [F] [H] [P] épouse [Y] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Alain CORNEC de la SCP VILLARD

barreau de MONTLUCON DEFENDEUR Monsieur [S] [V] né le 05 Octobre 1983 à [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne DÉBATS L’affaire appelée à l'audience du 2 juillet

COUR D’APPEL D’[Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [L] [K] c/ [Z] [F], [O] [F], [V] [F] épouse [U], [D] [F] N°25/415 Du 02 Juillet 2025 2ème Chambre civile

N°Minute:25/01575 N° RG 25/00001 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PMCF LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 5] JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 DEMANDEUR: Madame [I] [J], demeurant [Adresse 2] [Adresse

DOSSIER : N° RG 24/00014 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LCGE Expropriant : Société L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE GRAND EST-EPFGE Projet : Minute n° JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE EN DATE DU 03 JUILLET

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 21/10239 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZVD N° MINUTE : Réputée contradictoire Assignation du : 26 Juillet

dans un délai de quinze jours, le 4 juillet 2025.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à la SCP D’ANTIN BROSSOLLET , Me Martine VIDEAU -GILLI expédition délivrée à le mentions diverses Protocole