Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Adresse 5]” situé [Adresse 4] à Paris 12ème, représenté par son syndic la société IMMO

Par actes de commissaire de justice en date des 8 et 15 décembre 2023, Mme [A] [N] a fait assigner Mme [Z] [G] veuve [X] et Maître [R] [U]-[S] devant le présent tribunal.

payer des loyers et de justifier l’occupation visant la clause résolutoire, ce pour un arriéré locatif d'un montant de 2624,68 €.

* Déplorant la persistance des désordres, suivant actes de commissaires de justice en dates des 31.01.2025, [E] [B] a assigné : 1/ Madame [O], (sans plus de précisions) 2/ La SCI 5C, en référé, au

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il est justifié de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception par le commissaire de justice à Monsieur [U] [E] selon les dispositions de l’article précité.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 12 février 2026, Madame [K] [N] n'est ni présente ni représentée.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 30 décembre 2025, Monsieur [A] [C] n'est ni présent ni représenté.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 17 décembre 2025, Monsieur [P] [O] n'est ni présent ni représenté.

En sa qualité de nouveau propriétaire et bailleur, la SCI COSTES ENTRAYGUES a notifié le jugement d’adjudication à la SARL LES 2 CHOUX, par acte de commissaire de justice du 23 juillet 2025.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Madame [Q] [Y] par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

du 26 février 2025 à la date de la résiliation du bail ; et la somme mensuelle de 254,19 € au titre de l’indemnité d’occupation augmentée des charges justifiées de la date de résiliation du bail jusqu

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [G] [J] et Madame [D] [E] par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal

Madame [W] [M] épouse [B], défaillante à la procédure, ne justifie pas s’être libérée de son obligation de payer son loyer.

Par acte de commissaire de justice des 1er et 2 avril 2025, Mme [V] [R] a fait assigner Mme [W] [P], M. [Q] [F] et M.

Madame [R] indique avoir réglé son loyer de janvier et justifie d’un virement de 600 euros. L'affaire est mise en délibéré à ce jour.

Par note en délibéré sollicitée par le juge, la SCI Immo-Dunois a justifié du pouvoir de représentation de M. [O] à l’audience, ainsi que du décompte locatif actualisé.

justifie avoir respecté les conditions prescrites, étant dès lors indifférent la qualification de la signification opérée par l'huissier de justice instrumentaire qui a respecté l'ensemble des conditions

[K] [Z] par [R] [Q], par courrier délivré par commissaire de justice.

JUSTINE, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par