BELBENOIT, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #C2133 et par Maître Margaux RAPIN, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant DÉFENDERESSES La MÉDICALE [Adresse 3] [Localité 4]

ASSOUS, Vice-Président GREFFIER : Laura GUILLOT, Greffière PARTIES : DEMANDERESSE S.A.R.L.

syndic, la société CREDASSUR, SAS, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Maître Frédérique MORIN de l’AARPI CABINET GUILLAUME

société GERARD SAFAR, SAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Frédérique MORIN de l’AARPI CABINET GUILLAUME

PIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame CART Magalie, Juge Greffier : Madame DE PINHO Maria, Greffière DÉBATS : Audience publique du :

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [R] [G] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant

DELTEIL AVOCAT agissant par Maître Magali DELTEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0202 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE VAL DE MARNE [Adresse 18] [Localité 19] Non représentée MAGISTRAT

MMA IARD en qualité d’assureur de la société SERT et de la société LN VENTILATION [Adresse 12] [Localité 14] représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau

Du 04 Avril 2025 N° RG 24/00465 N° Portalis DBYC-W-B7I-LBEY 54G c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me David COLLIN, Me Céline DEMAY, Me Céline DENIS, Me Hubert HELIER, Me Sophie MARAL

Minute n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 01 Juillet 2025 N° RG 25/01099 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NEAV Présidente : Noémie HERRY, Vice-Présidente Assistée de : Magali

FERREIRA Le : 02 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL AXIS AVOCATS ASSOCIES la SELARL BSV la SELARL CABINET LAURENT FAVET la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT

CB ECONOMIE (RCS [Localité 32] N° 499.896.967), dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats

[Z] [S], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°507 809 689, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Maître Guillaume