[C] [V] [G] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 3 avril 2026 à 12h53 Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 06 Avril

A l’audience, Mme [O] [X] épouse [T], sans contester les conditions juridiques de son hospitalisation, a demandé à rentrer chez elle notamment pour pouvoir parler à son mari.

HOSPITALISÉ - Monsieur [Y] [M] né le 07 Janvier 2004 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale, non comparant, représenté par Maître Me Anne-laure MARTIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE DESISTEMENT DU 26 MAI 2026 Service du surendettement [E] c/ [I], Société ONEY BANK, Société COFIDIS, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société TRESORERIE ALPES MARITIMES

X se disant [P] [G] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 3 avril 2026 à 11h32 Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du

COSTA, avocat au barreau de Paris, C2230, DÉFENDERESSE Madame [F] [E], demeurant [Adresse 2] Comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Cécilia MARTIN

réalisés via la navette maritime “Le Planier”. 1.

JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 26/00403 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBEJ du 21 Mai 2026 M.I 26/00000553 affaire : [I] [L] c/ Compagnie d’assurance MACIF, CPAM DES ALPES-MARITIMES

A l'audience précitée, bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la CPAM des Alpes-Maritimes n'a pas comparu ni personne pour elle.

de l’EPSM de La Sarthe né le 29 Août 1980 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparant en personne, assisté de Me Anne-laure MARTIN

L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [R] [M] né le 29 Avril 1972, demeurant 5 Rue Anne Frank - Les Cytises - Etage 1 er - Appart 0004 - 38400 SAINT-MARTIN-D

dans le département de la Seine-Maritime le 13 août 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.

À l’audience du 16 mars 2026, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime était représenté par Mme [V], munie d’un pouvoir qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM des ALPES MARITIMES n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience.

MJ MARTIN Société SMABTP GROSSES le - la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO , la SCP TEILLOT & ASSOCIES Copies électroniques : - la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO , la SCP TEILLOT & ASSOCIES Copies : - Expert (

clos ; les débats ont donc été publics ; Monsieur [C] [F] non comparant n’a pas été entendu, l’avis du Docteur [B] [P] en date du 10 avril 2026 indiquant que Monsieur [F] est en fugue depuis 09h00 ce matin

Il est précisé qu’elle a quitté le logement depuis février 2025, avec ses trois enfants, pour être logée à [Localité 5] (Alpes-Maritimes), induisant un changement d’adresse.

+ RG 26/98) DEMANDEUR : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] AVOCATS: Me Charlotte BARRE, avocat au barreau de DIJON - 120 DÉFENDEUR : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME