[O] étant poursuivi pour exercice d’une activité commerciale sans être immatriculé au répertoire des métiers ou au RCS, et pour faux et usage de faux. M. [O] s’était engagé à verser à M.

formation de coach capable d’identifier, ce qu’elle lui a avoué le 31 mai, alors qu’elle était en présence d’une autre cliente, qu’elle a dû l’interrompre pour lui expliquer ne pas être un professionnel de métier

alors que ce dernier est supérieur d’environ 50 euros au loyer qu’elle devait régler lorsqu’elle occupait le logement loué à la SCI [6] Elle ajoutait que Madame [O] [B] l’a « beaucoup bercé, promis, menti

représentée par Madame [P] [E], chef du service relations-usagers, munie d'un mandat écrit, ET DÉFENDEURS : Madame [H] [F] née le 26 mai 1980 à THOUARS (DEUX SEVRES) demeurant 8 les 6 chemins - 50500 MEAUTIS

[Adresse 9] - [Adresse 10] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection Greffier présent lors des débats : Oralia MELLITI

siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection Greffier présent lors des débats : Oralia MELLITI

siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection Greffier présent lors des débats : Oralia MELLITI

Il fait valoir qu’il a pu consulter un médecin spécialiste le jour même compte tenu de son métier d’ambulancier et du fait qu’il amenait les patients à la clinique des [Etablissement 1] le jour de l’accident

Maladie - ZAE [Adresse 10] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection Greffier présent lors des débats : Oralia MELLITI

social est sis [Adresse 12] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection Greffier présent lors des débats : Oralia MELLITI

que l’administration fiscale lui bloquait l’accès aux documents démontrant qu’il avait payé son impôt sur le revenu en 2015-2016 et que le représentant de l’administration fiscale avait délibérément menti

[W] réglait la somme de 1193,90 euros, égale au montant du loyer majoré fixé à [Localité 14], déduisant de lui mêmet la somme de 406,10 euros, en surplus.

Âgée de plus de cinquante-cinq ans, sans diplôme ni qualification transférable, ayant exercé un métier exclusivement manuel et pénible, elle n’exerce plus aucune activité depuis 2018 et ne peut envisager

social est sis [Adresse 11] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection Greffier présent lors des débats : Oralia MELLITI

docteur [V] [P], chirurgien orthopédiste à la clinique AMEN à Nabeul en Tunisie, mais qui ne précise pas l’interdiction professionnelle et ne caractérise pas l’incapacité professionnelle d’exercer son métier

DB2H-W-B7C-SA5G Jugement du 03 Avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître [U] [C] de la SELARL BOEGE AVOCATS - 1971 Maître [N] [R] de la SELARL DPG - 1037 Me Marion MECATTI

[S] a menti en déclarant être le conducteur régulier du véhicule.

[P] a travaillé de 1971 à 1973, est sur la liste établie par la [3] pour des établissements et des métiers de la construction et de la réparation ouvrant à l’[4] pour la période du 1er janvier 1960 au