à compter de la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 500 € par mois, durant six mois.

Il a indiqué pouvoir régler immédiatement une somme de 1000 euros puis des échéances de 50 euros par mois.

[T] [A] un délai de 1 mois pour évacuer l’appartement n°94 situé [Adresse 4] à [Localité 2].

AREAM [Localité 2] lui permettent raisonnablement d’assumer le paiement d’une somme de 3 284 euros par mois durant 4 mois en plus du loyer courant afin de régler sa dette.

Elle sollicite donc de lui octroyer un délai de grâce de 6 mois sur l’indemnité d’occupation dont elle est redevable au titre de l’ordonnance de référé du 1er octobre 2025.

immobilier sur une durée de 82 mois.

Il précise être au chômage et percevoir des allocations de 900 euros par mois. Il demande des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire à hauteur de 50 euros par mois.

Malgré quelques règlements, les mois de septembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024 demeurent impayés, soit la somme totale de 7929,60 euros (2 616,80 euros X 3 mois).

l’ Union de recouvrement pour contester cette décision; Que dans sa séance du 13 novembre 2025, ladite Commission a rejeté sa réclamation; Que cette décision lui ayant été notifiée le 26 du même mois

Elle a précisé avoir déposé un dossier auprès de la commission de surendettement d’Ille-et-Vilaine au mois de décembre 2025.

condamné solidairement Monsieur [M] [Q] [K] et Madame [L] [J] à payer à l'OPAC SAVOIE la somme provisionnelle de 6 750,64 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation comprenant le mois

Il a indiqué pouvoir régler 250 euros de plus que les loyers et charges courants jusqu'au mois de mai, puis pouvoir augmenter à 500 euros par mois à compter du mois de juin 2026, en sus des loyers et charges

Monsieur [R] [I] à régler à Madame [P] [L] la somme de 9 293,01 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi et ce sous astreinte de 150 euros par jour passé le délai d’un mois

Elle produit également son dernier avis d’échéance tenant compte du loyer et des charges du mois de mars 2026.

En substance, il expose sa situation financière et explique travailler en CDD à la mairie, son contrat étant renouvelé tous les trois mois. Il perçoit 1 653 euros par mois.

février 2026, reprises à l’audience, la SCI DOC demande en dernier lieu de : - lui accorder des délais de grâce dans l’attente de la vente de l’un de ses actifs et selon l’échéancier suivant sur 24 mois

[L] [C] avant le dix de chaque mois, d'avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires et pour le mois en cours au prorata des jours restant

Un dépôt de garantie représentant 6 mois de loyers a été versé, soit la somme de 23400 euros.