substituée par Maître Mireille BRUN, avocat au barreau de NÎMES DEFENDEUR : Monsieur [T] [R] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge

délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 07 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Société FRET SNCF RCS de [Localité 7] n° 518 697 685 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Nicole

sis [Adresse 6] représentée par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON Société CC2M, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Nicolas

MERVEILLE PAYSAGE, dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Serge BRIAND, avocat membre de la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/07/2025 à : Maitre Serge SADOUN Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : Maitre Stéphanie LAMORA Pôle civil de

MCS ET ASSOCIES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas TAVIEAUX MORO de la SELARL TAVIEAUX MORO-DE LA SELLE Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, Me Frédéric DE LA SELLE, avocat

CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Nicole-marie POIRIER GALIBERT de l’ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire

plaidant, vestiaire #C0536 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], [Adresse 4], représenté par son syndic le Cabinet BELLMAN, SAS [Adresse 13] [Localité 21] représenté par Maître Nicolas

SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS plaidant Compagnie d’assurance MACIF,dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Gaëlle LE MEN de la SCP BOUAZIZ - SERRA

: Lors des débats et du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique, Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier En présence de Madame Florence NICOLAS-DICHARRY

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE (ACM VIE) [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Nicolas SIDIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R047 (POSTULANT) et par Me Serge PAULUS, avocat au barreau

JAMES-FOUCHER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, EXPOSÉ DU LITIGE Les 18 et 20 avril 2022, Monsieur [X] [K] a assuré son véhicule automobile BMW série 3 immatriculé [Immatriculation

JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2025 DEMANDEURS Monsieur [S] [N] [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Katia FARES MALOUM, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0391, et Me Serge

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas NAHMIAS de la SELARL ADDEN avocats, avocat au barreau de PARIS - #J070 INTERVENANTE VOLONTAIRE Société ALLOCAB [Adresse 3] [Localité

16 Novembre 1947 à [Localité 97], demeurant [Adresse 42] - [Localité 55] représentée par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON Monsieur [TG] [RP] né le 02 Octobre 1952 à [Localité 84] (SERBIE

situé [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138, Me Nicolas

plaidant CAISSE DE COMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE PREVOYANCE DES TRAVAILLEURS DE NOUVELLE-CALEDONIE (CAFAT) [Adresse 10], [Localité 14] représentée par Maître Nicolas

EXTREME TENNIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Amélie CAPON, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Nicolas BRESSAND, avocat au barreau de LYON, plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président