TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51323 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5RE N° :3-CH Assignation du : 12 Février 2026 13 Février 2026 19 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires

Elle indique avoir évoqué sa situation avec une conseillère de France Travail, laquelle aurait constaté son incapacité à exercer une activité et placé son dossier en attente.

La société créancière indique qu'un moratoire de 12 mois pourrait être envisagé afin que la débitrice fasse les démarches nécessaires pour percevoir des revenus et ainsi permettre la mise en place un plan

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elie SULTAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

Le 23 février 2023, elle a décidé de mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des créances, applicable à compter du 17 avril 2023.

PARIS Substitué par Me Sarah HAFSA, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Madame [Z] [M] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Et actuellement : [Adresse 6] [Localité 4] Comparante en personne Copie

Pôle social - N° RG 25/01152 - N° Portalis DB22-W-B7J-THTP Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DU RSI Copies certifiées conformes

des bornes conformément à son plan ainsi que la suppression des débords et empiétements. - Condamner in solidum Madame [J] [E] et Madame [W] [D] à remettre en place les clôtures bois préexistantes dans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [O] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BRUGUIERE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

Localité 2] N° RG 25/00116 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4DX ______________________ MINUTE N° 352/2026 ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/02127 - N° Portalis DBX6-W-B7J-22SZ 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 26/05/2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL COPIES MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° : N° RG 21/05369 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NOKE

Elle ajoute que des tentatives de règlement amiable avaient déjà été mises en place, comme un plan d’apurement de la dette, non respecté par la locataire.

741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 742-4 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 Vu la décision de placement

Etant au niveau du garage souterrain: Au sol, je constate qu'une place de stationnement est en partie inondée.

[Z] C/ [J] [L] ORDONNANCE DE REFERE A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 10/04/2026; PRESIDENT : Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président

Le : 21/05/2026 Exécutoire à : Me APCHER Gilles Copie à : M.

+ copie exécutoire délivrées le : 07 AVRIL 2026 à Me BAYARD + ccc défendeur Affaire ACTION LOGEMENT SERVICES [S] [W] EXPOSE DU LITIGE La S.C.I.