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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B5

69d9598fcdc6046d47cf4a38

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre recommandée AR en date du 14 mai 2021, la SAS FRANCE PAC ENVIRONNEMENT a été mise en demeure de procéder aux travaux nécessaires pour remédier aux désordres.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66a7ddaeb9f14d1b77610f53

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Suivant jugement du 11 mai 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la SCI PAI copropriétaire des lots 15, 41 et 45 à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1]) les

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e084fcdc6046d475a4cac

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de l'État à lui payer la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 1.500,00 € sur

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb33ea7c8c1129c075a

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03e7cdc6046d4759fb2b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DEMANDERESSE SCI PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE S.A.S.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6633da3cc0d3e3fe99d17870

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

OYSHO FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jacky BENAZERAH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1097 DEFENDERESSE SCI GRE PAN EU 74 RIVOLI [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TJ

JEX

686c0f91dd7001754d61b6f9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

suivants du Code de procédure civile) Dossier N° : RG 25/00227 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EJTH Minute N° : 25/68 AFFAIRE : [Z] [Y] / Etablissement public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES PAIERIE

Source officielle
TJ

JLD

697d3e8fcdc6046d47554968

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SAISINE OBLIGATOIRE) articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : N° RG 26/00044 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PARS

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99562cdc6046d47d3c774

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [O], es qualité de mandataire judiciaire de la SCCV PAD, suivant jugement du 13 octobre 2020, prononcant la mise en redressement de la SCCV PAD, es qualité de mandataire judiciaire de la SAS UP APPART

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d80857cdc6046d47b02a0e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Contrairement à ce que soutient la SAS DS SMITH PAPER ROUEN, elle n’a pas été privée de son droit de consulter le dossier dès lors d’une part, qu’il n’est pas prévu par les dispositions susvisées que le

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

68e7a4d2033cf481c39a26c7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A titre liminaire, il convient de relever que les parties s'accordent pour considérer que la SCI LA PAIRE DE B peut, en qualité de tiers saisi, opposer au Comptable du PRS des moyens de défense qui ont

Source officielle
TJ

Service des référés

678037969c3ba90f51dc6568

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ARTISANS PAC CLIM SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668596e61d2b47a9d8cc10b8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Suivant acte du même jour, [W] [N]-[R] a résilié le PACS la liant à Mme [G]. La dissolution du PACS a été enregistrée le même jour par Me [D].

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a17335fcdc6046d47250434

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, la société JACOB a fait délivrer à la société PARIS OLIVES un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 19 juin 2025, pour un montant en principal

Source officielle
TJ

Service des référés

65849137e41137cbf9fc854e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Source officielle
TJ

AF - Divorces

69694c83cdc6046d47715a5b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

impaires et la seconde moitié les années paires  ; au domicile de sa mère : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires  ; c) pendant les vacances d'été : au domicile

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e05decdc6046d475a22a7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 1er septembre 2021, Mme [X] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Créteil devant la cour d'appel de Paris, laquelle a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 08 avril

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e0655cdc6046d475a2af4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris, laquelle a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 15 octobre 2024.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e068acdc6046d475a2ef4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 31 janvier 2019, Mme [C] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris, laquelle a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 16 mars 2021.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e0330cdc6046d4759eb8b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

Source officielle

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