N° RG 24/00106 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4LTW PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [M] [C], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 11] demeurant [Adresse 8] représenté par Me Pascal ROUBAUD, avocat au barreau

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffiers : Séria TOUATI, lors des débats Ophélie BATTUT, lors du délibéré Exécutoire à Maître Frédéric BERENGER Me Fabrice LABI

Sur la nature, l’origine et la qualification du désordre En l’espèce, il a été constaté par l’expert judiciaire que la parcelle n°[Cadastre 1] appartenant à Madame [M] est située en contrebas de la parcelle

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] tél : [XXXXXXXX01] Le 11 Octobre 2024 N° RG 24/00019 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LABN SPLA TERRITOIRES PUBLICS la SELARL THOME

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] tél : [XXXXXXXX01] Le 11 Octobre 2024 N° RG 24/00020 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LABP SPLA TERRITOIRES PUBLICS la SELARL THOME

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] tél : [XXXXXXXX01] Le 11 Octobre 2024 N° RG 24/00021 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LABQ SPLA TERRITOIRES PUBLICS la SELARL THOME

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 11] - [Localité 7] - tél : [XXXXXXXX01] Le 11 Octobre 2024 N° RG 24/00022 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LABR SPLA TERRITOIRES PUBLICS

[K], l’acte modificatif du 8 mars 2017 prévoit notamment la création de trois servitudes, consenties sans aucune indemnité : - une servitude de passage à pied sur la parcelle BO [Cadastre 17] pour issue

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 7 rue Pierre Abélard - CS 73127 - 35031 RENNES CEDEX - tél : 02.99.65.37.37 Le 11 Octobre 2024 N° RG 24/00018 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LABM

8] qui lui a proposé le 04 décembre 2024 un devis à hauteur de 19.935,30 euros comprenant un certain nombre de prestation dont la fourniture d'un échafaudage, réfection de la façade côté sud de la parcelle

[Localité 15] sous le N° 424.224.277 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son Gérant, Monsieur [M] [P], domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Henri LABI

MEDITERRANEE ; Axa France Iard (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) - SGPC ( ) - SMABTP (Me Fabien BOUSQUET) - SAS PILOTIMMO IMMALIANCE ; SAS LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES (Me Pascal

d'isolant thermique, des lames de plancher bois fortement dégradées, les poutres supportant les lames de plancher.

Le 17 décembre 2021 un acte de vente était conclu entre la SCI ESTELLE et l’EPF PACA sur les parcelles objet de ces présentes par devant Maître [I] [M] notaire associé de la société par actions simplifiées

[M] [R] est propriétaire des parcelles voisines, cadastrées A n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], situées au [Adresse 4][Adresse 5].

352J-W-B7I-C6SQ2 EXPOSE DU LITIGE La SCCV LOFT DESIGN BAUCHAT, aux droits de laquelle est venue la société LOFT DESIGN IMMOBILIER a mené un projet de construction d'un immeuble d'habitation sur une parcelle

médiateur délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

du fait des actes de contrefaçon commis par les défenderesses à son égard ; En tout état de cause, - condamner pour pratique commerciale trompeuse la revendication et l’apposition erronées d’un label

il est constant que le contrat de bail conclu le 1er septembre 2017 entre les parties prévoit que la SCI Ar Breizh devait au plus tard pour le jour de l'ouverture du magasin au public : - Poser un lave-mains