Sur l’action paulienne et la demande de nullité de la donation partage L’article 1341-2 du code civil dispose que “le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à

JALNA AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Vincent BROCHET de la SELARL PAULHAN & ASSOCIES - #L0196 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Maia ESCRIVE, Vice-président, assistée de Henriette DURO, Greffier

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 avril 2026 à Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline

au bien-fondé de son action paulienne.

Monsieur [I] [G] immatriculé au RCS de la [Localité 4] sur Yon sous le numéro 388 252 371 dont le siège social est sis [Adresse 6] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Nicolas PAUTRAT

Mentionnons que l’intéressé a indiqué dans son audition que toute sa famille est sénégalaise et qu’il parlait le wolof.

2026 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] », dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CABINET PAUTRAT

du 02 octobre 2025 caractérisant des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels l'état de la personne ne lui permettait pas de consentir : - le premier, signé par le docteur [G], parlait

2025 caractérisant des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels l'état de la personne ne lui permettait pas de consentir : - le premier, signé par le docteur [R] (SOS MEDECINS), parlait

La période d'observation donnait lieu à l'établissement de deux certificats médicaux : - le premier, signé le 25 juin 2025 par le docteur [Y], parlait de thymie abaissée et d’un risque de passage à l’

décompensation psychotique dans un contexte de rupture de traitement, avec des propos délirants persécutoires et des hallucinations cénesthésiques ; - le second, signé le 26 mars 2025 par le docteur [U], parlait

La période d'observation donnait lieu à l'établissement de deux certificats médicaux : - le premier, signé le 24 juin 2025 par le docteur [F], parlait de présentation incurique, de déni des troubles de

La période d'observation donnait lieu à l'établissement de deux certificats médicaux : - le premier, signé le 27 mars 2025 par le docteur [B], parlait d’un état de décompensation psychique avec désorganisation

N° RG 25/57161 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBJJ N° : 1 Assignation du : 17 et 22 Octobre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 février 2026 par Pauline

DEFENDEURS Monsieur [T] [E] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître André GUILLEMAIN de la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0102.

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 08 avril 2026 à Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 avril 2026 à Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 avril 2026 à Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 avril 2026 à Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline

4CRW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 11 avril 2026 à Nous, Sophie NOEL, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline