Par acte notarié en date du 25 juin 2021, la société civile immobilière KYANEOS PIERRE (ci-après dénommée SCI KYANEOS PIERRE) a acquis la pleine propriété du bien situé [Adresse 5] à Pézenas (34120).

vestiaire #P0130 Madame [M] [A] [Adresse 1] [Localité 10] non représentée Compagnie d’assurance ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 17] représentée par Maître Marion PIERI

H] épouse [T] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 8] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Maître Philippe ROCCHESANI de la SCP SCP PIERI

Le 15 juillet 2025, la S.C.I KYANEOS PIERRE a fait signifier à Madame [Z] [I] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Référé N° RG 24/00457 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEGZ MF/CG JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 16 JUILLET 2024 DEMANDEURS : Mme [A] [Y] [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Me Laurence PIPART-LENOIR

S2 N° RG 26/00444 N° Portalis DB2E-W-B7K-OCXP Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Véronique PIETRI Le Le Greffier Me Marie Laurence FOLMER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2314 DEFENDEURS Madame [L] [T] et Monsieur [B] [O], exerçant sous l’enseigne MIAM ARCHITECTURE [Adresse 13] [Localité 16] tous deux représentés par Me Pierre

né le 12 Septembre 1972 à [Localité 15], demeurant [Adresse 7] Monsieur [T] [A] [I] [J] né le 21 Janvier 1938 à [Localité 15], demeurant [Adresse 7] Tous deux représentés par Me Véronique DAGHER-PINERI

N° RG 25/04791 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBK5L - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

N° RG 26/00154 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLRR - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 13 Avril 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

, Greffier ENTRE LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Y] [E] né le 15 Juin 1968 à [Localité 8] (ALGERIE), de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 4] représenté par Maître Etienne PIERI

FRANCE PIERRE PATRIMOINE a fait procéder, en qualité de maître de l’ouvrage, à la rénovation d’un immeuble situé [Adresse 3], à [Localité 2].

S3 N° RG 25/00616 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSAC Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Véronique PIETRI ☐ Copie c.c à la Préfecture Le 02/10/25 Le Greffier Me Véronique PIETRI

[G] PIERRE ET FILS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Julie GAY, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant DÉBATS Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience de ce

DELACOMMUNE et DUMONT, LABEL FAÇADES, BAZZI et FERMATIC, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Marion PIERI

VILLAGE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Romain PIERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2199 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président,

159, immatriculée au RCS D’[Localité 7] sous le n° 388 997 819, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Etienne PIERI

Sur les demandes accessoires La SAS Pierre rénovation tradition qui succombe, est condamnée aux dépens.