[D] [I] pour l'ensemble des obligations découlant dudit bail, notamment le paiement des loyers et charges, dans le cadre du dispositif VISALE, Des loyers demeurant impayés, un commandement de payer visant

EXPOSÉ DU LITIGE Le 27 février 2020, dans le cadre du dispositif de sécurisation du paiement des loyers et charges, visa pour le logement et l'emploi (VISALE

VIDAL PARTIES : DEMANDERESSE : OPH DE LA MEUSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [H] [T], munie d’un pouvoir DEFENDEUR : M.

VIDAL PARTIES : DEMANDEUR : M.

La société Action Logement Services s’est portée caution au profit de Monsieur [K] [X], pour le paiement des loyers et charges dus par le locataire dans le cadre de la garantie VISALE.

La société Action Logement Services s’est portée caution au profit de Monsieur [M] [C], pour le paiement des loyers et charges dus par le locataire dans le cadre de la garantie VISALE.

Se prévalant d’un contrat de cautionnement VISALE en date du 28 janvier 2023 de loyers impayés, la société par actions simplifiée à associé unique Action Logement Services (ci-après « la SASU Action Logement

Le locataire a bénéficié d'un cautionnement VISALE prévoyant, en faveur du bailleur, la garantie de toutes les sommes qui pourraient être dues par la locataire au titre d'un impayé de loyer.

de la SELARL CDN JURIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 09 avril 2024 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA

VIDAL PARTIES : DEMANDEUR : M.

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE REFERE DU 02 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Isabelle WALTER GREFFIER : Régis

PLURIAL NOVILIA C/ [S] [U], [Y] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

L'immeuble du [Adresse 1] est régi par le règlement de copropriété établi le 9 octobre 2001. Le syndic est la SAS [K] [G]. A compter de l'année 2016, les lots de M.

Par acte du 12 juillet 2024, Monsieur [B] [F] a souscrit auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement VISALE.

Le bailleur a conclu un contrat de cautionnement VISALE avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES pour le règlement de l'intégralité des loyers et charges impayés.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 9 novembre 2021, dans le cadre du dispositif de sécurisation du paiement des loyers et charges, visa pour le logement et l'emploi (VISALE

EXPOSÉ DU LITIGE Le 13 avril 2021, dans le cadre du dispositif de sécurisation du paiement des loyers et charges, visa pour le logement et l'emploi (VISALE

Le bailleur a souscrit le 30 mars 2023, un contrat de cautionnement VISALE auprès de la Société ACTION LOGEMENT SERVICES (ci-après désignée ALS), qu’il a actionné dès les premiers impayés.